Résiliation CanalSat / Canal+ - Application de la Loi Chatel

Témoignages : du premier recommandé à l'audience devant le Juge de proximité, menaces de sociétés de recouvrement, négociations auprès du "médiateur", etc.

Résiliation CanalSat / Canal+ - Application de la Loi Chatel

Messagede OlivDeLille » Mer 14 Nov 2012 20:34

Bonsoir,

Depuis 24h je parcours votre forum, et je suis abasourdi par le nombre de personnes qui sont dans le même cas que moi.....

Je viens de créer mon compte sur votre forum pour vous exposer mon problème.

A la lecture de votre forum, je suis quasi certain que la loi Chatel s'applique bien dans mon cas, mais le doute subsiste, c'est pour cela que je préfère avoir votre point de vue ;) .

Voilà, j'expose mon problème :

Abonné CanalSat avec une Ancienneté de 3 Ans, l'échéance de mon contrat étant au 31/12/2012 (informations récupérés directement depuis mon espace client).

Abonné Canal+ avec une ancienneté d'1 an seulement, l'échéance de mon contrat étant quant à lui au 30/04/2013 (informations également récupérés directement depuis mon espace client).

Le 20 Octobre 2012, j'ai envoyé ma lettre de résiliation pour les deux abonnements Canal+/CanalSat. Cet envoi a été effectué en recommandé avec A/R.

Mon problème est lié à l'abonnement CanalSat (et non Canal+ car pas encore 1 an d'ancienneté).

Le Lundi 5 Novembre 2012, j'ai reçu un appel (anonyme) d'une personne du service clientèle de CanalSat pour comprendre les raisons de ma demande de résiliation. Je lui ai alors mis en avant mes arguments purement financier, et aussi la qualité des programmes. Cette personne a bien pris note de mes motivations et regrette ma demande de résiliation, tout se passe bien, la communication se termine cordialement.

Le Mardi 13 Novembre 2012, je recois un courier daté du Mardi 6 Novembre 2012.... me remerciant d'avoir RENONCER à ma demande de résiliation !!!!

Ni une ni deux, j'appelle le service clientèle (08 92 39 39 10, à 0,34cts/min) et tombe assez rapidement sur une conseillère.

Je lui explique ma surprise à la lecture de ce courrier, et lui confirme le fait de bien vouloir RESILISER les 2 ABONNEMENTS Canal+/CanalSat. Elle en prends note et effectue la résiliation des abonnements.

Je lui précise également qu'en application de la loi Chatel, du fait que je n'avais jamais recu de courrier m'informant de la date d'échéance de mon contrat et de la reconduction naturelle de celui ci si je n'éprouve pas le souhait de le résilier, je suis dans mon droit de résilier à n'importe quel moment et cela GRATUITEMENT...

Et là, elle me sort un argument auquel je ne m'attendais pas (et finalement, c'est le même argument que pour tout le monde, au vu de ce que j'ai pu lire sur votre forum)... : "La date d'échéance est inscrite sur le Guide des Programmes, ou Catalogue Canal qui vous est envoyé, et cela correspond bien à la communication qui nous est demandé en respect de la loi Chatel" !!!!!

Lors de l'appel je n'avais pas encore fais connaissance avec votre site..... dommage...

Si j'ai bien compris, concernant CanalSat j'aurais du recevoir au plus tôt le 1 Octobre, et au plus tard le 1 Décembre de chaque année, un courrier m'informant de ma capacité à résilier, le cas échéant de renouveler mon contrat pour une nouvelle année.

Du coup, ce jour, Mercredi 14 Novembre 2012, j'arrive à remettre la main sur mon catalogue du mois précédent (Octobre 2012).... et là je lis que la date de fin d'échéance est du 31/12/2012 (oui oui 2012)....

Je me demande du coup si ma demande de résiliation rentre bien dans le cadre de l'application de la loi Chatel, et si je suis en droit d'en demander la résiliation immédiate (en date de mon Recommandé avec A/R) sans avoir à payer les mois de Novembre et de Décembre 2012. (Je sais, ca fais pas grand chose comme mensualité, mais c'est la crise pour tout le monde)

Pourriez vous m'éclairer, des fois que je n'aurais pas interprété correctement la loi Chatel.

Merci d'avance à vous,

Cordialement,

Olivier de Lille
Cordialement,

Olivier de Lille
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Re: Résiliation CanalSat / Canal+ - Application de la Loi Ch

Messagede Yann » Jeu 15 Nov 2012 15:11

Bonjour Olivier,
Bienvenue.

Concernant CanalSat, leur argument est bien sûr toujours le même, la réception du magazine client, dont les jurisprudences récentes montrent combien il ne répond pas aux exigences de la loi. Dans votre cas, si je comprends bien, vous avez retrouvé le dernier exemplaire de votre magazine, et sur celui-ci, la date indiquée est celle qui vous arrange, c'est-à-dire à la fin de l'année ? Si c'est le cas, même dans leur logique, vous pouvez résilier jusqu'à la fin de ce mois de novembre : ils s'appuient sur ce magazine pour dire quelle est la date d'échéance, c'est donc la date écrite sur ce document qui, aux yeux de la loi Chatel, peut seule faire foi.

Attention toutefois, vous avez deux abonnements auprès d'eux. Peut-être vont-ils vous dire que vous receviez 2 magazines, l'un pour C+, l'un pour CSat, indiquant chacun sa propre date d'échéance...

Dans tous les cas, maintenant que vous connaissez bien la jurisprudence, vous avez toujours la possibilité de vous appuyer sur la loi Chatel, quelle que soit la configuration.
Yann
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Re: Résiliation CanalSat / Canal+ - Application de la Loi Ch

Messagede OlivDeLille » Jeu 15 Nov 2012 21:02

Bonsoir Yann,

Merci pour ce forum, ainsi que d'avoir pris le temps de m'apporter une réponse.

En effet, le catalogue retrouvé est bien celui d'octobre 2012 (N° 129) qui indique aussi bien la date d'échéance de contrat Canal SAT (soit le 31/12/2012) que la date d'échéance de Canal+ (soit le 30/04/2013).

La résiliation a déjà été faite en recommandé avec A/R (j'ai recu les accusés de réception) en date du 20 Octobre 2012.

Donc je suis dans les "règles" concernant ma capacité à demander la résiliation pour :

Canal Sat car la date indiquée sur le catalogue me le permet, et cela (si vous pouviez me le confirmer) sans avoir à payer les mensualités de Novembre et de Décembre 2012.

et Canal +, sachant que pour cet abonnement là je dois régler l'intégralité des mensualités jusqu'a fin Avril 2013.

Par contre, petite question supplémentaire, utilisant le même décodeur pour CanalSat et Canal+, continuerais d'avoir accès à Canal + ? Quand devrais je officielement rendre mon décodeur ?

Merci d'avance,

Olivier
Cordialement,

Olivier de Lille
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Re: Résiliation CanalSat / Canal+ - Application de la Loi Ch

Messagede zazest » Jeu 15 Nov 2012 21:34

Bonjour Olivier,
Le décodeur vous servant a recevoir les 2 offres de Canal vous devrez leur rendre quand votre dernier abonnement aura pris fin (c'est écrit dans leur condittions générales de vente). Auparavant vous devriez recevoir le document de restitution ( e-chronopass) . Si vous avez un compte client, il est également possible de télécharger ce document.
Bonne continuation
zazest
 
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Re: Résiliation CanalSat / Canal+ - Application de la Loi Ch

Messagede Yann » Jeu 15 Nov 2012 23:02

OlivDeLille a écrit:Bonsoir Yann,

Donc je suis dans les "règles" concernant ma capacité à demander la résiliation pour :

Canal Sat car la date indiquée sur le catalogue me le permet, et cela (si vous pouviez me le confirmer) sans avoir à payer les mensualités de Novembre et de Décembre 2012.



J'avais oublié ce point, concernant les mois de novembre et décembre. Alors là, il me semble que la réponse est non : vous êtes dans les temps pour résilier (dans les 15 jours) afin de ne pas être reconduit au 1er janvier 2013.

Si vous souhaitez ne pas payer novembre et décembre, vous devez cette fois vous appuyer sur le fait que vous n'avez pas reçu l'information aux environs d'octobre 2011 (et non 2012). C'est tout à fait faisable, puisque c'est l'objet même de ce forum et que nous sommes plusieurs à avoir gagné, mais pour gagner seulement 2 mois d'abonnement, je vous conseille d'y réfléchir à deux fois ! Beaucoup de tracas en perspective, à mettre en balance avec la somme correspondante (deux fois une vingtaine d'euros je suppose ?), à chacun de voir... Mon point de vue : soit vous en faites une question de principe (une sorte d'acte militant), auquel cas ça se justifie, soit vous faites ça dans la seule perspective d'économiser la somme, et dans ce cas, ça va vous faire cher de l'heure en tracasseries...
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Re: Résiliation CanalSat / Canal+ - Application de la Loi Ch

Messagede OlivDeLille » Ven 16 Nov 2012 09:08

Bonjour à tous les 2 pour votre réponse.

Certes Yann, la somme est minime, et effectivement j'avais bien compris que si je devais m'appuyez sur la loi Chatel c'étais pour la reconduction de 2011 à 2012.

Comme vous dites, cela pourrais faire office "d'acte militant". Certes cela pourrais répondre à une question de principe.

Je suis sur le principe que nous ne sommes pas des vaches à lait, juste bon à payer sans faire valoir nos droits.

Mais pour la somme en jeu effectivement le "jeu n'en vaut pas la chandelle"

En tous les cas merci à vous, et longue vie à ce forum que je n'ai pas hésité à faire connaitre à mes proches car plus les gens seront au courant de leur droit, plus ceuxi ci oseront se défendre, et votre raison d'être sera moins "esseulé".

Une grand merci à des gens comme vous, qui se battent et partagent leur histoires dans le but d'aider les autres.

A Bientot
Cordialement,

Olivier de Lille
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