Nouvel inscrit: tous les conseils sont bons à prendre!!

Témoignages : du premier recommandé à l'audience devant le Juge de proximité, menaces de sociétés de recouvrement, négociations auprès du "médiateur", etc.

Nouvel inscrit: tous les conseils sont bons à prendre!!

Messagede Julien Guichard » Sam 29 Sep 2012 22:31

Bonjour à tous,
je souhaite saisir le juge de proximité pour un litige qui m'oppose à Canalsat. Toutefois, je ne compte pas invoquer seulement la loi Chatel, mais aussi et surtout l'article L121-27 du droit à la consommation, car je n'ai jamais signé le contrat d'abonnement Canalsat (démarchage par téléphone). Pour info, j'ai mis juste en dessous la dernière lettre que j'ai envoyé à Canal et qui résume assez bien la situation....
J'aimerai savoir si vous avez déjà entendu parler d'un jugement qui aurait été prononcé pour les mêmes griefs que les miens. De plus, je n'ai jamais fait parvenir la demande de prélévement à ma banque, Canal l'ayant fait en utilisant mon abonnement Canal +, estimant sans doute que l'on est jamais aussi bien servi que par soi-même, même si ça va à l'encontre des lois. Je souhaiterais aussi savoir si vous connaissez l'article de lois qui interdit à Canal d'avoir recours à de telles pratiques.

En tout cas, je félicite les personnes qui tiennent ce site, qui est extrêmement bien fait et qui m'aide beaucoup dans la constitution de mon dossier et dans les démarches que je vais devoir faire pour obtenir réparation auprès de Canal!!

Lettre envoyé à Canalsat le 12/09/12
Objet :
• dernier avertissement avant poursuites juridiques.
• Mise en demeure d’une assignation devant le juge de proximité sous 15 jours.


Madame, Monsieur,
Le 11 juillet 2012 à 11h01, j’ai demandé la résiliation de mon abonnement Canalsat par téléphone. Il m’a alors été répondu, à mon grand étonnement, par un de vos employés qu’il était impossible de le faire avant le 31 mai 2013, qui était selon lui la date d’échéance de mon contrat. Après discussion, nous avons convenu d’une résiliation au 31 juillet 2012. A la suite de cet appel, je vous ai envoyé la lettre demandant la résiliation de mon abonnement. Toutefois, à mon retour de vacances, j’ai pu constater qu’il y avait eu un retrait sur mon compte bancaire. J’ai alors appelé le service réclamation, en supposant que c’était une simple erreur de votre part. L’appel du 11 juillet avait semble-t-il disparu de vos registres (mais pas de ma facture téléphone heureusement !!) et malgré mon insistance, je ne me suis confronté à de l’indifférence, au mieux et, au pire, à une profonde malhonnêteté de la part de vos employés et par conséquent de votre groupe !!

N’ayant jamais souscrit de contrat auprès de Canalsat, le démarchage s’étant fait par téléphone, vous êtes dans l’obligation légale d’accepter ma résiliation quand je le souhaite. En ne le faisant pas, vous avez enfreint les lois du droit de la consommation, et notamment l’article de loi ci-dessous, que vous semblez ne pas connaître, ou plus sûrement que vous enfreignez délibérement:

Article L121-27
A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3.
J’avoue avoir particulièrement apprécié la liberté que votre groupe prend avec les lois. En effet, plusieurs de vos employés m’ont affirmé que puisque je ne m’étais pas opposé aux 3 premiers virements que vous avez effectués sur mon compte, cela m’engageait contractuellement envers vous. J’ai insisté sur le fait que je trouvais particulièrement étonnant qu’un lien contractuel nous lie alors même que je n’ai jamais signé quoi que ce soit. Un argument qui semblait laisser particulièrement insensible l’ensemble de vos employés, qui, lorsqu’ils n’avouaient pas ne pas être spécialistes des lois, osaient prétendre qu’un contrat pouvait très bien être établi sans signature !! What the f*** !?

En conséquence, je vous demande de me rembourser les mensualités que vous m’avez prélevé illégalement, ainsi que le remboursement des nombreux frais annexes (appels surtaxés, courriers recommandés avec accusé de réception, photocopie…). Afin de vous faire gagner du temps, je me permets de vous faire parvenir le détail approximatif ( depuis 12 ans que je suis abonné auprès de votre groupe et environ 5000 euros de frais de mensualité, je suppose que nous ne sommes pas à 5 euros près !!) de ce que je vous réclame :
• Remboursement du mois d’Août, du mois de septembre et d’une partie du mois de juillet (à partir du 11, soit deux tiers du mois !!!) : soit environ 160 euros.
• Remboursement des appels surtaxés du 11/07 et du 27/07, courrier de réclamation du mois de juillet, puis courrier recommandé avec accusé de réception (totalement inutile !!), photocopie des lettres que je vous ai envoyé soit environ 30 euros.

J’attends donc un chèque de 190 euros, dans les plus brefs délais !!
Dans le cas contraire, l’UFC que choisir de Bourgoin-Jallieu se propose de suivre mon dossier. Toutefois, pour le même montant (environ 30 euros, que je compte bien vous réclamer, si besoin !!!) je peux vous assigner devant le juge de proximité. Trois options s’offrent donc à vous et moi pour la poursuite de notre affaire :
• Un remboursement de ce que vous me devez dans les plus brefs délais.
• Un recours de ma part auprès de l’UFC Que choisir, qui s’occupera de mon dossier.
• La dernière option consiste à vous assigner devant le juge de proximité de Bourgoin-Jallieu. Croyez-bien que je compte me renseigner auprès d’un ami qui est avocat au barreau de Lyon, Maître Mathieu Allard, afin de savoir si vos méthodes frauduleuses (et oui, détourner délibérément les textes de lois constitue à mes yeux, et je le suppose aussi à ceux de la justice, une fraude !!!) peuvent me permettre de réclamer, en plus de tout ce que je vous demande, des dommages et intérêts. Si tel est le cas, cette option me semble tout indiquée faire valoir mes droits de la meilleure manière qui soit.

L’issue de notre différend vous appartient !!!


Julien xxxxxxxxxx (abonné depuis 12 ans, et pas un de plus, du groupe Canal+/Canalsat !!)


Autant vous dire que j'ai finalement choisi la 3ème option face à l'indifférence et/ou la condescendance des employés de Canal...
Julien Guichard
 
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Re: Nouvel inscrit: tous les conseils sont bons à prendre!!

Messagede Yann » Sam 29 Sep 2012 22:58

Bonjour et bienvenue,
Effectivement, le démarchage par téléphone, très utilisé par les opérateurs de téléphonie (qui propose une option juste avant la date d'échéance, sans préciser par téléphone que cela induit une reconduction d'un an) doit s'assortir de la signature d'un document.
Je n'ai pas eu vent d'un cas de jurisprudence en faisant état en ce qui concerne Canal Sat, mais il n'y a pas de raison de ne pas s'appuyer dessus.
Ne négligez pas non plus la loi Chatel, en parallèle, d'autant que vous avez la chance de disposer d'une jurisprudence en faveur du client dans votre ville :
viewtopic.php?f=6&t=59
Avec un peu de chance, vous pourriez avoir affaire au même juge de proximité !
Yann
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Re: Nouvel inscrit: tous les conseils sont bons à prendre!!

Messagede Julien Guichard » Sam 29 Sep 2012 23:03

J'ai déjà pu prendre connaissance de ce jugement grâce ce blog, je pense qu'effectivement il peut m'être utile. Toutefois, le juge de proximité qui l'a émis ne semble plus officier sur Bourgoin, j'espère que ses successeurs seront aussi compréhensifs!!

En tout cas, merci pour ton implication dans ce blog, j'aurais eu plus de réticence à me lancer là-dedans sans toutes les infos et les témoignages que j'ai pu y lire.
Julien Guichard
 
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