Résiliation de mon contrat par Loi chatel

Témoignages : du premier recommandé à l'audience devant le Juge de proximité, menaces de sociétés de recouvrement, négociations auprès du "médiateur", etc.

Résiliation de mon contrat par Loi chatel

Messagede marcel » Ven 28 Sep 2012 18:31

Bonjour,

Je me suis abonné à Canal+ en août 2011 pour 10€/mois avec engagement d'un an.

En août 2012, le prix passant de 10€ à 33€, j'ai voulu résilier mon contrat, et je me suis aperçu que j'avais été réengagé jusqu'en août 2013.

Pour moi il est hors de question de payer 33€ pour regarder la TV, et je trouve ce procédé de réengagement tacite inacceptable.

En me renseignant un peu, j'ai découvert qu'on pouvait faire jouer la loi Châtel sur ce type de contrat.

Je leur ai donc envoyé une lettre recommandé avec AR le 3 septembre pour leur faire part de mon souhait de résilier mon contrat à compter du 3 octobre, en expliquant que je n'ai jamais reçu de lettre me disant que j'allais être réengagé automatiquement entre 3 mois et 1 mois avant ma date d'échéance.

J'ai reçu un mail de leur part, disant qu'ils avaient bien enregistré ma demande de résiliation et qu'elle serait effective à partir du 1er août 2013.

Ils n'ont donc pas lu ma lettre, ni pris soin de me dire que ce n'était pas possible.

Que puis-je faire ?
Est ce que je risque quelque chose à bloquer l'autorisation de prélévement ou non?
Je voudrais être sûr que je suis bien dans mon droit en effectuant cette démarche, car il me reste tout de même 10 mois à payer pour une offre que je ne regarde même plus 2 fois / mois (je m'étais abonné pour le foot à la base, cette année l'offre a considérablement changée, en négatif).

J'ai vu que plusieurs personnes ont été jusqu'au tribunal pour régler cette affaire, j'aimerai vraiment éviter cette solution, et faire en sorte que Canal+ respecte cette loi chatel..

Merci à vous pour le temps que vous prendrez pour me répondre
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Re: Résiliation forcée, que risque je ?

Messagede Yann » Ven 28 Sep 2012 19:35

tdaghelet a écrit:
J'ai vu que plusieurs personnes ont été jusqu'au tribunal pour régler cette affaire, j'aimerai vraiment éviter cette solution, et faire en sorte que Canal+ respecte cette loi chatel..



Je fais partie de ces personnes. Vous voulez éviter cette extrémité, mais le problème, c'est que tant que vous n'attaquez pas, vous n'êtes absolument pas entendu par Canal. Certains ont réussi récemment à obtenir une conciliation, donc éviter d'aller devant le juge (voir sur ce forum), mais une fois qu'ils ont bien démontré à Canal qu'ils étaient déterminés, qu'ils connaissaient la jurisprudence et les bons arguments.
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Re: Résiliation de mon contrat par Loi chatel

Messagede marcel » Sam 29 Sep 2012 10:37

Merci pour votre réponse.

J'ai fait opposition sur les prélévements ce matin, maintenant je souhaiterai contacter canal+ pour faire le point mais je n'ai que 2 numéros surtaxés :
- 0892 39 39 10
- 0811 90 39 62

Y a t'il un numéro pour les joindre gratuitement ?
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Re: Résiliation de mon contrat par Loi chatel

Messagede marcel » Sam 29 Sep 2012 11:10

Je viens d'avoir 3 personnes au service Client qui se sont successivement renvoyé la balle en voyant que j'étais bien déterminé à ne pas me laisser faire :

- la 1ère m'a proposé une "offre commerciale" de 15%, soit 28,05€ au lieu de 33€ que j'ai bien entendu refusé, j'ai donc été transféré à un autre service

- cette 2ème personne m'a énuméré ce que j'avais écrit dans ma lettre de résiliation avant de me dire qu'elle n'était pas compétente pour ce genre de cas, et m'a transféré une nouvelle fois

- la 3ème personne m'a d'abord expliqué que j'avais signé des conditions générales qui mentionnaient le ré-engagement tacite, je lui ai donc expliqué que cela ne les empêchait pas de respecter la loi Chatel et de nous prévenir entrre 3 et 1 mois avant la date anniversaire que nous allons être réengagé.

Il m'a expliqué que Canal+ ne s'était pas engagé vis à vis de la Loi Châtel (sous entendu qu'elle ne devait pas donc pas la respecter). Je lui ai dit que Canal+ n'a pas à s'engager puisque c'est une loi qu'ils doivent respecter qu'ils le veuillent ou non.

Il m'a ensuite expliqué que la Loi Chatel ne s'applique qu'aux contrats téléphoniques mais en aucun cas aux contrats télévisuels, ce qui est bien sûr faux.

Il m'a donc ensuite dit que j'avais reçu le fameux magazine qui mentionnait ma date anniversaire. Je lui ai dit que premièrement je ne l'avais jamais reçu et qu'ensuite ce n'était pas une lettre expliquant clairement mon ré-engagement.

Il m'a dit qu'il avait une "trace d'envoi" en avril (donc déjà il doit me prevenir entre 3 et 1 mois avant soit entre le 30 avril et le 30 juin), je lui ai dit qu'il n'avait donc aucune preuve que je l'avais reçu.

Donc il m'a simplement dit que ça ne servait à rien d'aller plus loin, que nous allions tourner en rond pendant 2 heures puisque chacun reste sur ses positions, et m'a invité à leur écrire une lettre expliquant la situation (que j'ai déjà expliquée dans la 1ère lettre recommandée).

Pour conclure, je lui ai demandé de m'envoyer le bon de retour du matériel, ce qu'il a refusé, car cela ne se fait qu'une fois le contrat résilié. Il ne m'a donné aucune autre solution que d'attendre la fin de l'engagement. Je lui ai donc signifié que j'avais fait opposition sur les prélèvements, et que j'attends donc un contact de leur part pour essayer d'avancer et de trouver une solution (à l'amiable ou au tribunal s'il le faut).

Je lui ai bien sûr expliqué que j'avais plusieurs preuves de condamnations pour le tribunal contre eux pour ces mêmes motifs, et il a fait semblant de ne pas être au courant car ce n'était pas possible puisqu'ils ne doivent pas respecter la loi Chatel.

Qu'en pensez vous ? Que puis-je faire d'autre à part attendre qu'ils me recontactent pour non paiement ?
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Re: Résiliation de mon contrat par Loi chatel

Messagede zazest » Sam 29 Sep 2012 12:30

Bonjour,
Sur l'espace client de Canal, j'ai trouvé 2 n° non sutaxés: 09 70 80 90 84 et 09 70 80 90 30.
Pour le reste, il n'est pas inutile de leur écrire un deuxième courrier ( LRAR) où vous reprenez bien les faits: magazine non reçu, le fait que vous souhaitez rendre le décodeur, le fait que vous n'êtes pas entendu, le fait que la loi Chatel, ce n'est pas pour l'audiovisuel car ce sont des éléments qui vous serviront pour la suite.

Ils prétendront:
- que vous avez reçu le magazine puisqu'ils ont une trace de l'envoi;
- que vous êtes reconduit pour un an puisque vous avez réglé les premières mensualités;
- que vous êtes de mauvaise foi puisque vous avez gardé le décodeur pour continuer de profiter des programmes gratuitement;
- que vous savez très bien comment ça marche puisque vous êtes abonné depuis un certain temps.

Abusif du début à la fin...Mais sur tous ces points, nous avons des réponses qui leur font très mal!

Il faut leur faire bien sentir que vous êtes préparé pour les faire plier, que vous alliez au tribunal ou non. Je vais discuter avec Yann (administrateur de ce site) pour évaluer l'opportunité de publier sur ce forum ou seulement par mesage privé les conclusions écrites par les avocats de Canal avant chaque procès. Celà devrait donner une idée très précise de ce qui attend l'abonné à l'étape suivante. Au moins chacun pourra prendre une décusion en connaissance de cause.

A part ça, pour l'anecdote, j'ai été appelé il y a quelques jours. On m'a proposé via Orange un abonnement à Canal + avec 80% de remise: pas mal hein!
J''ai décliné en exigeant un minimum de 10 années gratuites plus versement préalable de 25 000 € en liquide. Ils ont refusé mes conditions, mais j'ai passé un bon moment!
Bon courage
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Re: Résiliation de mon contrat par Loi chatel

Messagede marcel » Lun 1 Oct 2012 06:56

Merci pour les conseils.

Je vais donc écrire une 2ème lettre qui relatera ce qui s'est dit par téléphone.

Je voudrais juste savoir si je dois y mentionner le fait que j'ai fait opposition sur les futurs prélèvements ? Et si oui, comment le justifier pour que ce soit "acceptable" d'un point de vue légal ?

Pour moi, la raison est que si je ne le faisais pas, ils allaient continuer à faire trainer et me prélever jusqu'à la date d'échéance mais je ne suis pas sûr que ce soit très légal..
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Re: Résiliation de mon contrat par Loi chatel

Messagede Yann » Lun 1 Oct 2012 07:52

marcel a écrit:Merci pour les conseils.

Je vais donc écrire une 2ème lettre qui relatera ce qui s'est dit par téléphone.

Je voudrais juste savoir si je dois y mentionner le fait que j'ai fait opposition sur les futurs prélèvements ? Et si oui, comment le justifier pour que ce soit "acceptable" d'un point de vue légal ?

Pour moi, la raison est que si je ne le faisais pas, ils allaient continuer à faire trainer et me prélever jusqu'à la date d'échéance mais je ne suis pas sûr que ce soit très légal..


Oui, vous êtes tenu de les prévenir de la suspension des prélèvements, donc ce second recommandé en est l'occasion parfaite.
Pour ce qui est de la justification, justement, vous indiquez bien sûr qu'en vertu de la loi Chatel, qu'ils n'ont pas respecté, vous ne leur êtes plus redevable de rien.
Plus encore, sachez que dans leurs plaidoiries, lorsque l'affaire est portée devant le juge, ils utilisent le fait que l'on n'ait pas fait opposition aux prélèvements pour dire que cela signifie que l'on est d'accord avec l'abonnement en cours ! Donc écoutez-les, et dépêchez-vous...!
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Re: Résiliation de mon contrat par Loi chatel

Messagede marcel » Lun 1 Oct 2012 19:29

Je viens de m'apercevoir que je les avais déjà prévenu lors de ma première lettre, par contre je n'avais pas encore fait opposition donc ils ont prélevé la somme.

Je viens de terminer ma lettre, en reprécisant tout ce qui s'est dit par téléphone, et en demandant qu'ils m'envoient immédiatement le bon de retour du matériel, et en rappelant que j'avais fait opposition sur les prélèvements.

Je l'envoie demain, je vous tiendrai informés de la situation.

Merci pour votre aide
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