Bonjour,
Au stade de mon affaire, la société Canal ne m’a pas fait connaitre son intention de saisir la justice bien que je lui ai fait savoir qu’en dehors d’une décision de justice à mon encontre, rien ne me contraindrait à lui payer quelque somme que ce soit ; la question de savoir qui saisirait le tribunal ne s’est pas encore posée mais j’ai le sentiment que pour Canal, il est entendu que c’est moi qui ferait la démarche. Pour l’instant, je n’ai pas d’intérêt « financier » à agir ; Canal en a un. Logiquement, c’est elle qui devrait ester mais elle n’a pas l’air très à l’aise, et on le comprend bien, vu l’état de la jurisprudence, les articles de presse, les rapports d’origine diverse sur le sujet, etc… Le cas échéant, si Canal est demandeur en justice, j’étudierai la possibilité d’ajouter aux prétentions classiques (prononcé de la résiliation, dépens, frais irrépétibles) la condamnation pour procédure abusive.
Jusqu’à présent, Canal ne m’a pas « officiellement » informé d’une dette dont je serai débitrice ; peut-être va-t-elle « griller » les étapes et passer directement au recouvrement par une société mandatée à cet effet.
Ma position sur les sociétés de recouvrement : il s’agit de recouvrement AMIABLE ; pour ma part, j’attends une décision de justice et donc je ne leur paye rien ; et si je suis condamnée, je paierai directement à la partie visée dans le jugement .
Pour ceux qui acceptent le recouvrement amiable, soyez vigilents car ces sociétés de recouvrement doivent se conformer à la loi (mentions obligatoire dans les courriers, etc…) ; d’autre part, elles doivent respecter la déontologie de la profession. Personnellement, je veillerai à ne pas être « harcelée » (courriers, appels téléphoniques trop fréquents, jour et heure d’appel, etc…, ) car respect de la vie privée (art 9 code civil) ; je serai attentive à leurs propos ( pas d’usurpation de qualités : huissier, etc…) ou de prérogatives dont elles ne disposent pas (saisie, commis d’office, titre exécutoire et autres termes détournés), sinon gare …
Si vous le permettez, j’ajouterai que, selon moi, le moment est venu de faire évoluer la loi Chatel en sollicitant les pouvoirs publics : la nouvelle législature va être désignée (séance des questions, proposition de loi), les commissions à l’Assemblée Nationale vont être constituées (rapport sur l’application des lois), le pouvoir exécutif prépare les lettres de mission à destination des ministères, Mme Sylvia PINEL, Ministre déléguée auprès du ministre du Redressement productif, chargée de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, va prendre connaissance de ses nouvelles missions. Les moyens d’action du citoyen consommateur ne manquent pas pourvu que l’on s’en serve.
Par ailleurs, je rappelle que la DGCCRF a mis en place depuis 2007, une base de données permettant de recenser l'ensemble des demandes d'informations et des réclamations de ses publics. L'objectif du "baromètre des réclamations des consommateurs" est d’affiner la connaissance de la conflictualité des secteurs et accroître ainsi l'efficacité de l'action de l'Etat. J’invite tous les mécontents à transmettre à la DGCCRF (direction départementale protection des populations et/ou Direction Générale et/ou Ministère) ses réclamations en faisant part, en détail, de son expérience, ou simplement en faisant un signalement ; plus le baromètre sera haut, plus les pouvoirs publics seront informés. Les nombreux témoignages mis en ligne sur le net laissent à penser que Canal ne s’est jamais vraiment conformé à l’esprit de la loi Chatel "confiance et protection du consommateur".
Enfin, vous trouverez ci-dessous un extrait d’un document que j’ai trouvé sur le net et qui concerne Canal + France et semble dater du 16/02/2011 :
« Le Groupe a développé un savoir-faire unique dans la gestion de la relation avec ses abonnés grâce à un service clients performant. En France métropolitaine, le Groupe s'appuie sur quelque 3 000 conseillers clients situés localement, dont près de 600 sont intégrés à l'entreprise au sein de deux centres d'appels chargés des activités à forte valeur ajoutée (vente, rétention, etc.). Le taux de résiliation (churn) de ses abonnés se situe parmi les plus faibles en Europe et continue à évoluer favorablement avec une baisse de 3 points au cours des douze derniers mois. Il en va de même pour le niveau de satisfaction des abonnés, qui se situe autour de 85%, à la fois pour les Chaînes Canal+ et CanalSat. Le Groupe a acquis une connaissance fine de ses clients qui lui permet de mettre en place, d'une part, des stratégies marketing destinées à promouvoir les montées en gamme et les ventes croisées et, d'autre part, des stratégies de rétention efficaces ».
Je vous laisse méditer !
http://www.canalplusfrance.fr/documents ... e_base.pdf page 34.