TRIBUNAL : CANAL DEFENDEUR OU DEMANDEUR ?

[Lili]

Bonjour à tous,
Tout d’abord félicitations et remerciements à Yann et tous les membres de ce forum sur lequel je suis nouvelle.
Mon bras de fer avec Canal commence puisque j’ai résilié mon abonnement avant la date anniversaire ; j’ai arrêté les prélèvements bancaires dès la résiliation.
La suite est banale : Canal m’a appelé pour m’informer que j’étais redevable des sommes jusqu’à la date anniversaire ; j’ai contesté en me prévalant de la loi Chatel ; il m’a été répondu que la loi Chatel ne lui était pas applicable ; mon dossier va être transmis à une société de recouvrement.
Rien de nouveau donc par rapport aux expériences que j’ai pu lire sur ce forum.
Je refuse la médiation, je souhaite la reconnaissance de mon droit par une décision de justice.
Je constate que, sur le forum, les décisions de justice sont rendues avec Canal en tant que défendeur.
Mon interrogation est la suivante : ai-je intérêt à être demandeur ? ne vaudrait il pas mieux laisser canal saisir le tribunal ?
Dans la mesure où je persiste dans le refus de payer depuis ma résiliation, que peut faire Canal en dehors de toute décision de justice ? j’aurai tendance à penser qu’il ne peut rien faire. Arrivera un moment où il saisira le tribunal de proximité mais avec quels arguments ? je vois mal cette entreprise plaider qu’elle n’est pas soumise à loi Chatel vu le nombre de jugements rendus à son encontre signifiés sur cette base légale + le rapport d’information n°3077 de l’Assemblée Nationale du 10 mai 2006 ;
ou alors il plaide qu’il a respecté la loi Chatel mais se heurte au problème de la preuve de l’envoi ou de ma réception de cette information + le problème de la forme sous laquelle il prétend informer.
Voilà, si certains ont une expérience d’un jugement rendu où Canal était demandeur ou si vous avez des idées sur ce sujet, je suis preneuse.

[Yann]

Bonjour à vous,
C'est une excellente question.
Un constat : dans tous les jugements que j'ai pu lire, Canal n'est pas demandeur.
Que peut-on en conclure ? Qu'il n'est pas impossible que Canal n'envisage même pas de saisir lui-même la justice, et se contente, dans la stratégie qu'il a établie de longue date, d'utiliser la menace via le recours à leur société de recouvrement (qui d'ailleurs est très probablement suffisamment dissuasive avec la grande majorité des clients concernés).
D'ailleurs, je me demande si ça ne pourrait pas être un argument supplémentaire auprès d'un juge que de dire : "Comme on peut le voir dans tous les documents de jurisprudence, Canal n'a jamais été demandeur, alors qu'il menace ses clients via sa société de recouvrementde les attaquer en justice. C'est bien la preuve qu'il sait que ses arguments ne sont pas recevables aux yeux de la loi".

À vrai dire, je m'étais posé la question il y a un an et demi, d'attaquer ou de laisser courir... Mais l'agacement créé par le réception des courriers de la société de recouvrement a fait que j'avais décidé d'en découdre !
Cela étant, la stratégie la plus sage est peut-être celle que vous évoquez : laisser pourrir, en se disant que Canal n'attaquera jamais, et qu'au pire, s'il attaque, on n'a pas plus de raison de perdre en étant défendeur qu'en étant demandeur... Il faut juste se faire à l'idée de recevoir des sollicitations de la part de la société de recouvrement pendant de longs mois voire de longues années. Par contre, pour ceux qui ont du matériel (décodeur) à restituer, ou pour ceux qui veulent récupérer les sommes encaissées par Canal avant d'avoir fait opposition auprès de leur banque, il est nécessaire d'attaquer.

Bon courage en tout cas !

[Yann]

P.S. : il serait amusant que lors de leur prochain coup de fil de menace, vous leur présentiez directement la chose : "c'est curieux, vous me menacez de saisir la justice, mais au vu de tous les documents de jurisprudence actuels, vous ne l'avez encore jamais fait". Et s'ils vous répondent que si, demandez-leur la date et le lieu du jugement... Et si c'est malgré tout le cas, on sera fixés.

[Lili]

Bonjour,
Au stade de mon affaire, la société Canal ne m’a pas fait connaitre son intention de saisir la justice bien que je lui ai fait savoir qu’en dehors d’une décision de justice à mon encontre, rien ne me contraindrait à lui payer quelque somme que ce soit ; la question de savoir qui saisirait le tribunal ne s’est pas encore posée mais j’ai le sentiment que pour Canal, il est entendu que c’est moi qui ferait la démarche. Pour l’instant, je n’ai pas d’intérêt « financier » à agir ; Canal en a un. Logiquement, c’est elle qui devrait ester mais elle n’a pas l’air très à l’aise, et on le comprend bien, vu l’état de la jurisprudence, les articles de presse, les rapports d’origine diverse sur le sujet, etc… Le cas échéant, si Canal est demandeur en justice, j’étudierai la possibilité d’ajouter aux prétentions classiques (prononcé de la résiliation, dépens, frais irrépétibles) la condamnation pour procédure abusive.
Jusqu’à présent, Canal ne m’a pas « officiellement » informé d’une dette dont je serai débitrice ; peut-être va-t-elle « griller » les étapes et passer directement au recouvrement par une société mandatée à cet effet.
Ma position sur les sociétés de recouvrement : il s’agit de recouvrement AMIABLE ; pour ma part, j’attends une décision de justice et donc je ne leur paye rien ; et si je suis condamnée, je paierai directement à la partie visée dans le jugement .
Pour ceux qui acceptent le recouvrement amiable, soyez vigilents car ces sociétés de recouvrement doivent se conformer à la loi (mentions obligatoire dans les courriers, etc…) ; d’autre part, elles doivent respecter la déontologie de la profession. Personnellement, je veillerai à ne pas être « harcelée » (courriers, appels téléphoniques trop fréquents, jour et heure d’appel, etc…, ) car respect de la vie privée (art 9 code civil) ; je serai attentive à leurs propos ( pas d’usurpation de qualités : huissier, etc…) ou de prérogatives dont elles ne disposent pas (saisie, commis d’office, titre exécutoire et autres termes détournés), sinon gare …
Si vous le permettez, j’ajouterai que, selon moi, le moment est venu de faire évoluer la loi Chatel en sollicitant les pouvoirs publics : la nouvelle législature va être désignée (séance des questions, proposition de loi), les commissions à l’Assemblée Nationale vont être constituées (rapport sur l’application des lois), le pouvoir exécutif prépare les lettres de mission à destination des ministères, Mme Sylvia PINEL, Ministre déléguée auprès du ministre du Redressement productif, chargée de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, va prendre connaissance de ses nouvelles missions. Les moyens d’action du citoyen consommateur ne manquent pas pourvu que l’on s’en serve.
Par ailleurs, je rappelle que la DGCCRF a mis en place depuis 2007, une base de données permettant de recenser l'ensemble des demandes d'informations et des réclamations de ses publics. L'objectif du "baromètre des réclamations des consommateurs" est d’affiner la connaissance de la conflictualité des secteurs et accroître ainsi l'efficacité de l'action de l'Etat. J’invite tous les mécontents à transmettre à la DGCCRF (direction départementale protection des populations et/ou Direction Générale et/ou Ministère) ses réclamations en faisant part, en détail, de son expérience, ou simplement en faisant un signalement ; plus le baromètre sera haut, plus les pouvoirs publics seront informés. Les nombreux témoignages mis en ligne sur le net laissent à penser que Canal ne s’est jamais vraiment conformé à l’esprit de la loi Chatel "confiance et protection du consommateur".
Enfin, vous trouverez ci-dessous un extrait d’un document que j’ai trouvé sur le net et qui concerne Canal + France et semble dater du 16/02/2011 :
« Le Groupe a développé un savoir-faire unique dans la gestion de la relation avec ses abonnés grâce à un service clients performant. En France métropolitaine, le Groupe s'appuie sur quelque 3 000 conseillers clients situés localement, dont près de 600 sont intégrés à l'entreprise au sein de deux centres d'appels chargés des activités à forte valeur ajoutée (vente, rétention, etc.). Le taux de résiliation (churn) de ses abonnés se situe parmi les plus faibles en Europe et continue à évoluer favorablement avec une baisse de 3 points au cours des douze derniers mois. Il en va de même pour le niveau de satisfaction des abonnés, qui se situe autour de 85%, à la fois pour les Chaînes Canal+ et CanalSat. Le Groupe a acquis une connaissance fine de ses clients qui lui permet de mettre en place, d'une part, des stratégies marketing destinées à promouvoir les montées en gamme et les ventes croisées et, d'autre part, des stratégies de rétention efficaces ».
Je vous laisse méditer !
http://www.canalplusfrance.fr/documents ... e_base.pdf page 34.

[Yann]

Merci beaucoup pour cette analyse et ce regard "frais" sur la question !

[pichpich]

Bonjour LiLi et merci pour cette question très intéressante.

Si canal n'attaque pas que deviens l'argent qu'on leur doit ??
Enfin qu'on leur doit NON puisque suivant la loi chatel ils auraient du accepter nos demandes de résiliation !!

[Lili]

Bonjour Pichpich,
si l'on a payé les mensualités jusqu'à la date de résiliation (pas leur date anniversaire de fin de contrat), on ne leur doit plus rien ! il vaux mieux stopper les prélèvements dès la résiliation sinon ils continuent dans leur logique de déni de résiliation et prélèvent ! Et puis, c'est une gestion de bon père de famille que de résilier les autorisations de prélèvement dès que les contrats sont résiliés ou la dette éteinte.
J'ai vu que vous alliez sollicité la médiation. Il faut savoir que le médiateur est un salarié de leur société, c'est un recours interne et non une entité indépendante et je ne pense pas qu'il ait les mains libres dans tous les cas ; Canal est une société commerciale et le maintien du chiffre d'affaires passe par la rétention des abonnés.
En tous cas, bon courage pour la suite de votre litige.

[pichpich]

Oui en effet j'ai sollicité la médiation,je préférerai trouver un arrangement.
Mais si cela n'est pas possible et bien j'irai jusqu'au tribunal si il le faut,même si je ne suis pas très doué pour tous ce qui est juridique. Si on doi en arriver la je laisserai canal+ pousser la chose jusqu'au tribunal et dans ce cas las je serais défendeur !

J'espère que je pourrais trouver de l'aide ici pour tous ce qui est juridique au cas ou ça devrait aller jusqu'au tribunal.

Et encore un grand merci à Yann et à toute l'équipe pour la création de ce forum

Bon courage à vous aussi lili

[quepuick]

le truc c'est qu'une fois que la créance est transmise à la société de recouvrement, quelles sont les suites? La société fait le pressing mais est elle suceptible de saisir un huissier pour saisie sur les comptes? Ce n'est pas anodin.

[pichpich]

Tiens quand on parle du loup .... je viens de recevoir un texto de Canal+:
"CANAL+Alerte:Votre banque a refusé un prélèvement automatique d'un montant de 34€ pour régler connectez vous sur espaceclientcanal.fr"

c'est le premier refus de prélèvement depuis ma demande de résiliation!