TRIBUNAL : CANAL DEFENDEUR OU DEMANDEUR ?

Témoignages : du premier recommandé à l'audience devant le Juge de proximité, menaces de sociétés de recouvrement, négociations auprès du "médiateur", etc.

Re: TRIBUNAL : CANAL DEFENDEUR OU DEMANDEUR ?

Messagede Lili » Mar 5 Juin 2012 13:38

Bonjour Quepuick,
Oui, la société de recouvrement va faire pression et mettre tous les moyens en oeuvre pour recouvrer la créance ; elle est payée par Canal en fonction de ses résultats et n'a intérêt à perdre ce gros client !
Une saisie sur salaire de la part d'une société de recouvrement ce n'est pas anodin, c'est ILLEGAL ! d'ailleurs elle n'a pas les moyens juridiques de saisir. Sa stratégie repose sur l'intimidation, la menace ; elle utilise un vocabulaire pseudo-juridique. Sachez que certaines sociétés de recouvrement, en toute illégalité, "harcèlent" les "débiteurs" en jouant sur leur peur, leur lassitude, etc. Si ces sociétés franchissent le cadre légal, elles tombent sous le coup de l'article 9 du Code Civil qui stipule que : «Chacun a droit au respect de sa vie privée. »
IL EST INTERDIT aux sociétés de recouvrement de saisir sur les comptes bancaires SAUF décision de justice les y autorisant ; bien sûr, avant la décision de justice, il y a toute la procédure judiciaire à laquelle vous participerez et au cours de laquelle vous ferez entendre vos arguments auprès du juge.
un HUISSIER peut intervenir pour le compte d'une société de recouvrement mais a les mêmes prérogatives qu'elle : DU RECOUVREMENT AMIABLE, c'est à dire volontaire de votre part. Il arrive que les sociétés de recouvrement ou les huissiers de justice utilisent des termes juridiques menaçants et proches des termes légaux. Ils ne sont en aucun cas habilités à saisir vos biens ou votre salaire à ce stade du litige.
L'huissier ne peut faire du recouvrement judiciaire ou "forcé" qu'après rendu d'une décision de justice et dans la mesure où vous n'exécuteriez pas la décision ; alors là oui, si vous ne payez pas alors qu'un tribunal vous a condamné, il peut saisir sur salaire.
D’où une confusion avec l’huissier de justice qui agira après condamnation par la justice civile.
En tout état de cause, la société de recouvrement agit en tant que mandataire du créancier et ne peut réclamer au nom de ce dernier que le principal de la dette. Seul un juge, saisi à cet effet, peut ordonner le paiement de dommages-intérêts ou de pénalités recouvrés uniquement par voie d’huissier de justice territorialement compétent auprès du domicile du débiteur. Souvent, les sociétés de recouvrement amiable facturent des frais, totalement illégaux, jouant sur la confusion avec les intérêts légaux.
Si vous ne devez rien, restez serein et patientez. Le litige se règlera directement avec Canal et si aucun résultat n'a été obtenu, devant le juge de proximité.
Lili
 
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Re: TRIBUNAL : CANAL DEFENDEUR OU DEMANDEUR ?

Messagede pichpich » Mar 5 Juin 2012 14:46

Merci LiLi pour cette réponse très clair ;)
Pas de souci a avoir de la part de la société de recouvrement si ce n'est des menaces et du harcèlement.
pichpich
 
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