Source du rapport de la DGCCRF à l'Ass Nat
Posté: Jeu 5 Avr 2012 08:42Bonjour,
Grâce au message de Valent1n (viewtopic.php?f=4&t=54), j'ai retrouvé la source du rapport de la DGCCRF contre Canal+ à l'Assemblée Nationale, à référencer dans vos courriers :
« RAPPORT D'INFORMATION DÉPOSÉ en application de l'article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE
sur la mise en application de la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 mai 2006 »
lien : http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3077.asp
Arno
(bientôt au tribunal d instance du Paris XVIII)
Grâce au message de Valent1n (viewtopic.php?f=4&t=54), j'ai retrouvé la source du rapport de la DGCCRF contre Canal+ à l'Assemblée Nationale, à référencer dans vos courriers :
« RAPPORT D'INFORMATION DÉPOSÉ en application de l'article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE
sur la mise en application de la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 mai 2006 »
lien : http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3077.asp
Arno
(bientôt au tribunal d instance du Paris XVIII)