Source du rapport de la DGCCRF à l'Ass Nat

Témoignages : du premier recommandé à l'audience devant le Juge de proximité, menaces de sociétés de recouvrement, négociations auprès du "médiateur", etc.

Source du rapport de la DGCCRF à l'Ass Nat

Messagede arnoster2 » Jeu 5 Avr 2012 08:42

Bonjour,

Grâce au message de Valent1n (viewtopic.php?f=4&t=54), j'ai retrouvé la source du rapport de la DGCCRF contre Canal+ à l'Assemblée Nationale, à référencer dans vos courriers :
« RAPPORT D'INFORMATION DÉPOSÉ en application de l'article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE
sur la mise en application de la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 mai 2006 »
lien : http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3077.asp

Arno
(bientôt au tribunal d instance du Paris XVIII)
arnoster2
 
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