Mon heureuse histoire avec Canal+

Témoignages : du premier recommandé à l'audience devant le Juge de proximité, menaces de sociétés de recouvrement, négociations auprès du "médiateur", etc.

Mon heureuse histoire avec Canal+

Messagede valent1n » Lun 2 Avr 2012 16:33

Bonjour à vous tous,

Par solidarité avec vous tous et en même temps pour vous remercier pour toutes les infos et témoignages disponibles sur ce forum, voici mon histoire de résiliation de contrat Canal Plus. Je suis un cas heureux, mais ça va peut-être inspirer quelques-uns...

Le 5 février environ, j’appelle le Service Client de Canal afin de résilier mon abonnement qui arrivait à son échéance - 31/03/2012. A cette occasion, on m'apprend qu'il fallait prévenir au moins 1 mois à l'avance pour mettre fin à mon abonnement et qu'il fallait consulter leur fameux magazine mensuel pour obtenir cette information. Résultat, c’est trop tard, je suis encore abonné jusqu'au 31/12/2013...

J’explique que je n’ai pas reçu ce magazine et que de toute manière, il s’agit pour moi d’un document publicitaire, rien à faire, mon abonnement est reconduit. Petite colère...

Je commence donc par faire les démarches afin d’annuler le prélèvement automatique Canal Plus auprès de ma banque. Rien de plus simple, c’est gratuit, il suffit de contacter son conseiller est de signer un papier en ce sens.

Ensuite je me mets à chercher des informations sur le net pour mieux comprendre la situation. Je suis tombé sur ce forum qui a été une excellente source d’inspiration, surtout en matière de jurisprudence. Dans mes recherches, j’ai aussi trouvé un modèle de courrier qui m’a paru intéressant :

http://droit-finances.commentcamarche.n ... -canalplus

Vous trouverez le résultat de mes recherches plus bas dans ce post. Ce courrier a été adressé par LRAR au Service Résiliation de Canal Plus. Libre à vous d'adapter et de vous en servir.

Franchement je n’étais pas très optimiste par rapport à la réponse qu’ils allaient apporter. J’étais par contre fermement décidé de faire appel à la justice si nécessaire.

Environ 2 semaines plus tard et à ma grande surprise, je reçois un courrier dans lequel ils acceptent de mettre fin à mon abonnement. Ils m’envoient également le bon de restitution de matériel. Soulagement, plus besoin pour moi de saisir la justice…

Depuis la réception de ce courrier, leur Service Client n’a pas arrêté d’essayer de me contacter par tous les moyens pour me faire changer d’avis. Peine perdue...

J’ai restitué le matériel ce weekend, adieu Canal Plus !

Maintenant je compte faire abonner ma copine à leur dernière offre promotionnelle... :twisted:

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CANAL+ et/ou CANALSAT
Service résiliation
TSA 86712
95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9

RECOMMANDEE AVEC DEMANDE
D'AVIS DE RECEPTION;
N° d'abonné: X__________
RESILIATION d'ABONNEMENT.

Madame, ou monsieur,

Je vous informe par la présente, de ma décision pour des raisons budgétaires, de mettre fin à compter de ce jour, à mon abonnement à vos prestations en ce qui concerne l'abonnement CANAL+ et le mini-pack CANALSAT.

Conformément à l'article 2-1 de vos conditions générales d'abonnement, cette cessation anticipée pour motif légitime s'articule sur le défaut de votre part, de remplir l'obligation d'information édictée par l'article L 136.1 du Code de la Consommation (art. 33 de la loi n° 2008-3 du 03 01 2008 dite "Loi Chatel"); qui vous fait obligation de m'adresser un courrier avant la reconduction de mon abonnement. Je n'ai jamais reçu un tel courrier.

Je vous informe également de ce que, ce même jour d'hui, je demande la révocation de l'autorisation de prélèvements sur compte bancaire, dont vous disposiez.

Les arguments du jugement du Tribunal de Toulouse en date du 26 11 2009, condamnant la SAS CANAL+ :

« ...Il échet de relever que le rappel des modalités de résiliation est imprimé en bas de page, en caractères difficilement lisibles, nécessitant une lecture attentive.
« Il oblige en outre le lecteur à se reporter à une autre page, pour connaître la date à laquelle il peut dénoncer son abonnement.
« A l'évidence, des indications contenues dans ce magazine, dans des pages distinctes, contraignant l'abonné à se livrer à diverses recherches ne constitue pas une information claire, précise et nette reprise par l'article L 136-1 du Code précité,
« de sorte que ce support papier ne saurait suppléer l'exigence de l'envoi d'un écrit. »

ainsi que les arguments du jugement du Tribunal de Coutances en date du 18 03 2011, condamnant la SA CANAL+ DISTRIBUTION:

« En l’espèce, le rappel exigé par le code de la consommation, peu avant l’échéance de l’abonnement, de la faculté pour le consommateur de ne pas reconduire le contrat, résulte, pour les clients de CANAL+ DISTRIBUTION, de la combinaison de deux informations distinctes insérées dans le magazine des abonnés à des endroits différents, à savoir d’une part la date d’échéance du contrat du client auquel est destiné le magazine, date portée en couverture et d’autre part, les modalités de résiliation, figurant quant à elles, au sein d’un petit encart en bas à gauche de la page 3 du magazine.

« Il y a lieu de relever que ces deux informations figurent sur chacun des magazines envoyés à l’abonné, sans que, dans la période utile, c'est-à-dire entre deux et quatre mois avant l’échéance du contrat, ces informations soient davantage misent en exergue pour appeler l’attention de l’abonné concerné sur un contrat qui arrive à son terme.

« En outre, le rappel des modalités de résiliation se trouve noyé dans un flot d’informations commerciales au sein d’un magazine dont l’objet principal est manifestement d’informer les abonnés sur les programmes de la chaîne, c'est-à-dire un tout autre objet que celui de renseigner le client sur sa situation contractuelle particulière. »

ainsi que les arguments du jugement du Tribunal de Tours en date du 20 09 2011, condamnant la SA CANAL+ DISTRIBUTION:

« La simple mention d’une date d’échéance, qui peut facilement passer inaperçue au milieu du foisonnement des titres du magazine, dont le but est de fournir les programmes mensuels de télévision à l’abonné et non de lui donner des renseignements administratifs, sans même un renvoi aux dispositions contractuelles relatives à la tacite reconduction, ne répond, ni à l’objectif recherché par le législateur, ni au texte de l’article L 136-1 du Code de la Consommation, qui exige d’aviser le consommateur de la possibilité qu’il a de ne pas reconduire le contrat, mention inexistante sur le magazine dont la SAS défenderesse se prévaut.

« Ce point a d’ailleurs été relevé dans le rapport d’information n° 3077 déposé par la Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée Nationale sur la mise en application de la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 : « A CANAL+, le message d’information figurait initialement sur l’enveloppe en plastique protégeant le programme envoyé aux abonnés : il était donc la plupart du temps déchiré sans être lu, ni même souvent vu. Il figure maintenant sur la couverture du programme, mais manque encore de clarté et de visibilité. De progrès sur ces points doivent encore être accomplis. Votre rapporteur a alerté ces entreprises sur ces problèmes ; elles se sont engagés à recherches des améliorations.

« Ce rapport datant de mai 2006, il ne semble pas, au vu de l’argumentation soutenue dans le présent litige, que la SAS CANAL+ DISTRIBUTION ait modifié les pratiques sur lesquelles elles devait rechercher des améliorations pour répondre aux dispositions légales, et il convient d’en tirer conséquence.

ainsi que les arguments du jugement du Tribunal de Chalon sur Saone en date du 21 11 2011, condamnant la SA CANAL+ DISTRIBUTION:

« De même, Monsieur […] verse aux débats la pièce 15 : « Commander mon magazine abonné » qui interroge les abonnés sur leur souhait de recevoir ou non le magazine papier.

« Ce document prouve que les abonnés ont donc le choix de recevoir ou de ne pas recevoir le magazine.

« Or, CANAL SAT ne produit pas la réponse du demandeur à cette question.

« Elle indique pas non plus comment elle informe ses abonnés qui ne désirent pas recevoir le magazine papier. »

ainsi que les arguments du jugement du Tribunal de Laon en date du 13 11 2012, condamnant la SA CANAL+ DISTRIBUTION:

« Cependant les modalités de la résiliation se trouvent sur une autre page du magazine en caractère difficilement lisible et nécessitant une recherche spécifique et une lecture minutieuse et attentive du magazine puisque les informations contenues dans celui-ci concernent surtout les programmes diffusés par cette chaines.

« Les indications contenues dans ce magazine ne sauraient constituer l’information claire, nette et précise exigée par l’article L 136-1 du Code de la consommation.

« Enfin et surtout, l’envoi d’un magazine relatif au programme diffusé par CANAL+ DISTRIBUTION ne correspond pas à l’envoi du courrier spécifique exigé par le législateur pour informer le consommateur des modalités de résiliation d’un contrat dans les trois mois au plus tôt et au plus tard un mois avant le terme de la période. »

ne vous permettent pas de vous prévaloir de l'envoi d'un cahier ou magazine.

Veuillez également supprimer toutes les données me concernant, et ne les transmettez pas à des tiers.

Vous voudrez bien me confirmer le fait que vous prenez acte de cette résiliation. Vous voudrez également me fournir le nécessaire afin de procéder à la restitution de votre matériel – décodeur et carte à puce.

Sous toutes réserves de droit.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.

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Re: Mon heureuse histoire avec Canal+

Messagede Yann » Lun 2 Avr 2012 16:59

Bonjour,
Je vous félicite !

C'est excellent... C'est en effet la première fois que je lis qu'un tel courrier fait mouche immédiatement, sans relance et sans passer par un juge de proximité. C'est très bien rédigé, et cela a manifestement montré à Canal, immédiatement, que vous êtes très bien informé et donc prêt à faire valoir vos droits devant un juge de façon convaincante.

Est-ce la preuve d'un tournant significatif de la part de Canal dans cette affaire ? Peut-être ont-ils constaté récemment que face aux personnes bien informées (avec toutes les jurisprudences et les arguments lourds) ils n'arrivaient plus à gagner face à un juge ? L'avenir le dira, lorsque d'autres personnes auront posté votre courrier ou une variante de ce dernier.

Dans l'hypothèse inverse, à savoir en imaginant qu'une personne s'aviserait de s'inspirer de votre courrier et n'obtiendrait pas gain de cause immédiatement, je me demande dans quelle mesure Canal pourrait ensuite faire valoir devant un juge qu'ils ont accepté dans votre cas, reconnaissant par là même qu'ils ne se conforment pas aux exigences de la loi Chatel, et qu'ils ne l'acceptent pas pour d'autres.

Il faudrait voir s'il y a moyen de creuser de ce côté là, tout en préservant, bien sûr, votre anonymat. Peut-être faut-il voir auprès d'une association de consommateurs. Si j'ai une piste, je vous en parlerai.

Encore bravo.
Yann
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Re: Mon heureuse histoire avec Canal+

Messagede Yann » Lun 2 Avr 2012 17:01

Par contre, juste une chose qui m'étonne dans votre message, c'est la question de la date d'échéance. Au 5 février, vous étiez encore dans les temps si votre date de reconduction est le 31 mars, non (c'est pas un mois le délai officiel ?) ?
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Re: Mon heureuse histoire avec Canal+

Messagede valent1n » Mar 3 Avr 2012 16:30

Effectivement je voulais dire 5 mars. J'étais grosso modo une semaine en retard par rapport à la date limite de reconduction tacite.

En tout cas, j'espère que cela aidera quelques "malheureux" client de Canal.
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Re: Mon heureuse histoire avec Canal+

Messagede valent1n » Mar 3 Avr 2012 16:34

Yann a écrit:Bonjour,
Je vous félicite !

C'est excellent... C'est en effet la première fois que je lis qu'un tel courrier fait mouche immédiatement, sans relance et sans passer par un juge de proximité. C'est très bien rédigé, et cela a manifestement montré à Canal, immédiatement, que vous êtes très bien informé et donc prêt à faire valoir vos droits devant un juge de façon convaincante.

Est-ce la preuve d'un tournant significatif de la part de Canal dans cette affaire ? Peut-être ont-ils constaté récemment que face aux personnes bien informées (avec toutes les jurisprudences et les arguments lourds) ils n'arrivaient plus à gagner face à un juge ? L'avenir le dira, lorsque d'autres personnes auront posté votre courrier ou une variante de ce dernier.

Dans l'hypothèse inverse, à savoir en imaginant qu'une personne s'aviserait de s'inspirer de votre courrier et n'obtiendrait pas gain de cause immédiatement, je me demande dans quelle mesure Canal pourrait ensuite faire valoir devant un juge qu'ils ont accepté dans votre cas, reconnaissant par là même qu'ils ne se conforment pas aux exigences de la loi Chatel, et qu'ils ne l'acceptent pas pour d'autres.

Il faudrait voir s'il y a moyen de creuser de ce côté là, tout en préservant, bien sûr, votre anonymat. Peut-être faut-il voir auprès d'une association de consommateurs. Si j'ai une piste, je vous en parlerai.

Encore bravo.
Yann



Dans l'hypothèse où un courrier similaire au mien n'obtiendrait pas gain de cause immédiatement, je ferais un bon témoin effectivement... :D
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Re: Mon heureuse histoire avec Canal+

Messagede athe » Mer 4 Avr 2012 15:54

au moins comme tu dis une heureuse histoire,
J'espere que la mienne aura la même fin
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Re: Mon heureuse histoire avec Canal+

Messagede Anakins » Ven 3 Aoû 2012 17:24

Bonjour a tous,
Étant dans le même cas avec une échéance le 31.07.12, j'ai utilisé votre courrier et l'ai envoyé le 20.07.12 en bloquant en même temps les prélèvements.
Résultats le 27.07.12 : j'ai reçu un premier mail me proposant 30% de réduction pour tout nouvel abonnement d'un an, offre valable 15 jours,
suivi d'un second mail m'indiquant la prise en compte de ma résiliation avec effet au 01.08.12
et enfin un appel téléphonique me proposant 50% de réduction mais bizarrement cette offre était uniquement valable sur le moment et on ne pouvait pas me la faire par écrit........ :o
J'ai bien proposé de prolongé au tarif qui était le mien jusque là soit 20€ Canal+ et CanalSat mais impossible ;)
Mon accès via ADSL a été coupé hier le 02.08.12, fin de l'histoire. :D
En espérant que ça puisse aidé quelqu'un, et un grand merci pour ce forum qui m'a été bien utile.
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Re: Mon heureuse histoire avec Canal+

Messagede quepuick » Sam 4 Aoû 2012 14:01

est ce que ce genre de courrier, quand il arrive chez CANAL un certain délais après la date anniversaire est sans doute plus facile à traiter pour eux, non? Quand il y a un prélèvement supplémentaire (qui est souvent l'élément déclenchant pour l'abonné qui lui fait réaliser que sa résiliation n'est pas prise en compte), ça se gère surement différement.
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Re: Mon heureuse histoire avec Canal+

Messagede radiola1664 » Lun 10 Sep 2012 15:42

Bonjour à tous,

Mon abonnement CanalSat se termine normalement le 31/01 et j'ai envoyé le 12 août dernier le courrier présenté dans le premier post de ce sujet pour arrêter (un peu) avant l'heure. J'ai mis fin en même temps à l'autorisation de prélèvement automatique de ma banque.

J'ai reçu la semaine passée un appel d'une dame me proposant 15% de réduction. J'ai demandé à ce que ce soit mis par écrit mais ce n'est pas possible apparemment. La dame a aussi évoqué le problème du magazine qui fait office de courrier concernant la loi Chatel (malgré les explications contraires dans la lettre que j'ai envoyé). J'ai dit que je ne le recevais pas et j'ai raccroché après avoir conclu que je ne répondrais que à des courriers de leur part.

J'ai reçu cette semaine un courrier me disant que ma résiliation était prise en compte avec date d'effet au 31/01 prochain et que je devais payer toutes les mensualités jusqu'à la fin.

J'ai reçu quelques jours plus tard un courrier me disant que le prélèvement du mois de septembre avait été refusé par ma banque (sans blague) et que je devais payer tout de suite les 30 euros.

Enfin, et ce qui commence à me titiller sérieusement, c'est que je reçois maintenant des appels du 014........ me disant que "Chronopost, bonjour. Votre colis CanalSat/Canal+ est arrivé dans votre point relais. Veuillez appuyer sur * pour confirmer la réception de ce message". Je raccroche directement à chaque fois. Je précise que je n'ai RIEN demandé de leur part (et que je n'attends RIEN de chez eux). Je veux juste de désabonner (après plus de 8 ans chez eux). Qu'est ce qu'ils essayent de me refiler là ?

Donc ce courrier (cf premier post) ne fonctionne pas à chaque fois (dommage) et j'envisage maintenant sérieusement les mêmes voies judiciaires que beaucoup d'entre vous.

Je vous tiendrais au courant.
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Re: Mon heureuse histoire avec Canal+

Messagede Yann » Lun 10 Sep 2012 19:35

C'est étrange ce Chronopost. Je serais curieux de savoir ce qu'il contient !
Pour le reste, par contre, c'est à peu près toujours la même histoire.
Yann
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