refus de résiliation de CANAL SAT

[Etoile69]

Bonjour
Je vous rexpose mon cas...un ptit doliprane avant, peut prévenir de mal de tête...sourire
-date d'échéance de mon contrat CANAL SAT: 30/09/2011
-je tel le 22/08/2011 à canal sat pour avoir une remise commerciale/fidélité de 8 ans.
- au cours de ce coup de fil, on m'estorque l'accord pour une remise minime de 15% qui ne me satisfait pas, mais qui a entrainé une prolongation d'un an de mon abonnement...on doit me renvoyer un nouveau décodeur, car le mien sera obsolète dès septembre...dixit l'opératrice. Coup de fil houleux où je finis par dire que je ne veux plus entendre parler de canal sat. Je raccroche et fais ma lettre de résiliation sur le champ, emballe mon décodeur pour son retour.
- lettre de demande de résiliation avec AR, datée du 22/08/2011 dans laquelle je mentionne que je résilie à la date d'échéance du 30/09/2011 et que, si par hasard, on a prolongé mon abonnement, qu'on annule tout...je préviens aussi de mon opposition à tt prélèvement automatique et je demande la procédure pour restituer mon décodeur..obsolète.

-le 24/08/20111, je reçois un courrier daté 22/08 (suite à coup de fil), qui commence par" vous avez choisi de renoncer à votre demande de résiliation et nous vous remercions de votre fidélité......vous êtes réengagé jusqu'au 30/09/2012"...Je n'ai rien signé, ni cliquer sur leur site...entre temps, je dois aller chercher le nouveau décodeur qui m'attend...je le refuse évidemment.
-le 30/08/2011, je reçois un mail de réponse à ma demande de résiliation qui dit "nous regrettons votre résiliation, elle sera effective du 01/10/2012 et vous êtes redevable de toutes les mensualités jusqu'à cette date".
-pendant un mois, je suis harcelée maintes fois par tel pour des remises commerciales, on ne m'écoute pas quant à ma résiliation...je reçois des mails qui me demandent de régler mes mensualités....

- d'où ma lettre de réclamation avec AR, le 17/11/2011.
-le 15/12/2011, je reçois un courrier..."nous sommes désolés de votre demande de résiliation...nous vous proposons une remise de 15%...avec prolongation d'un an(soit au 1/10/2013), sans nouvelle de votre part, vous serez résilié au 1/10/2012..."avec bordereau à signer.

-le 19/12/2011, je décide de saisir le médiateur de canal sat, j'attends sa réponse...avant de demander le soutien de l'ufc que choisir et de saisir le juge de proximité.
- depuis, je reçois des mails de demandes de payer + des indemnités et menaces de me mettre une société de recouvrement, puis coup de fil disant que mon dossier est parti vers société de recouvrement.

Que pensez-vous de mon "affaire"? le droit de rétractation de 7 jours, s'applique t il dans ce cas ? et la loi Chatel ?
Merci de vos réponses éclairées...
Etoile de Lyon qui vous souhaite de bonnes fêtes

[Yann]

Bonjour,
Je ne connais pas la jurisprudence concernant les ré-abonnements souscris de façon orale, par téléphone. Je vois mal comment un juge pourrait donner raison à Canal, et surtout en se fondant sur quelles preuves... Sans doute Canal joue-t-il la carte de l'intimidation qui doit marcher avec une majorité de personnes.
Un spécialiste du droit pourrait nous en dire plus sur ce genre de pratiques (très utilisées aussi par les opérateurs téléphoniques) ?
Autrement, vous avez toujours la possibilité de vous appuyer sur la loi Chatel...

[Etoile69]

ok Yann, merci pour votre réponse

[Etoile69]

Bonjour
J'ai trouvé ça sur le délai de rétractation des prestations de service:
Le consommateur, qui achète un bien ou une prestation de service à distance à un professionnel, dispose d'un délai de 7 jours francs pour changer d'avis sur son achat.
S'il se rétracte, il n'a pas :

à donner de motifs,

ou à payer des pénalités, mais éventuellement des frais de retour.

Ce délai est le délai légal minimum.

http://vosdroits.service-public.fr/F10485.xhtml

[Etoile69]

Bonjour
Suite à ma saisine du médiateur canal sat, j'ai reçu ce courrier:
"""Bonjour MME xxxx,
Nous avons bien reçu votre courrier et étudié votre demande avec beaucoup d’attention.
Parce que notre priorité est de vous apporter une réponse, nous cherchons à vous joindre par téléphone.
Aussi, pour faire le point sur certains éléments de votre demande, contactez-nous au 09 xx xx xx xx(numéro non surtaxé). Ce numéro dédié est valable pendant un mois..."""

Question: "me conseillez vous d'appeler ce numéro?, n'est-ce pas encore pour me harceler avec de propositions d'abonnement?
Pourquoi ne répondent-ils pas par courrier ?

Merci de me répondre

[Yann]

Bonjour Etoile,
J'ai vu il y a quelques jours des informations sur le net (il faudra que je les retrouve) indiquant clairement que lors d'un démarchage téléphonique pour obtenir un avantage (réduction ou autre) assorti d'une reconduction de la durée de contrat, il est nécessaire que le client signe un document pour que cela ait une valeur légale.
Si vous n'avez rien signé suite à ce coup de fil de l'été dernier, votre contrat n'a pu être légalement reconduit.
Il y a un texte de loi précis qui le dit, il faudra que je le retrouve dans mon historique de navigation.
Quand à appeler ce numéro non surtaxé, c'est à vous de voir. En ce qui me concerne, j'avais décidé de tout faire par courriers recommandés et rendez-vous devant le juge, pour prendre le main, faire les choses en m'appuyant sur la loi et en ayant ainsi trace de tout ce qui est écrit par chacun. Ils sont très forts au téléphone (ce sont des professionnels), mais à vous de voir comment vous sentez les choses.

[Etoile69]

Bonjour
Je n'ai toujours pas de réponse du médiateur de canal sat, à mon dossier envoyé le 19 décembre 2011. Il devait répondre dans le mois...no comment

[Etoile69]

Je reçois aujourd'hui un courrier du service client de canal sat qui me met sur le dos une société de recouvrement.
Le médiateur n'a jamais répondu...je pensais pouvoir régler ça à l'amiable avec le médiateur...je vais devoir passé à la vitesse supérieure...

[Yann]

Ca me rappelle mon cas, il y a un an...
Bon courage !

[Etoile69]

Merci...je viens de prendre rdv avec l'assoc que choisir.
Combien de temps y a t il entre la saisine du juge et la convocation au tribunal, svp ? que je voie pour mes vacances...lol
Et peut-on demander au juge, le dédommagement de nos frais...d'ici là ça fera bien 100€, entre le coût du tribunal 35€, la cotisation à que choisir, 30€, 3 courriers en AR, 20€ de téléphone....sans compter le papier, l'essence, le temps passé, le doliprane aussi...pour les migraines...