"Motif légitime" et déménagement

[francky]

Bonjour à tous et d'abord bravo pour le site !

Je viens d'adresser une LAR (en suivant vos précieux conseils) pour notifier à canalsat ma résiliation suite à un déménagement.

Ce déménagement me semble correspondre à ce qui est appelé "motif légitime" dans l'article 11.1 (résiliation) des conditions générales d'abonnement aux chaînes canal.

La question est donc de savoir ce que définit le terme très (trop !) vague de "motif légitime".

Si certains d'entre vous ont connaissance de résultats de jurisprudence faisant référence à ce fameux "motif légitime" merci de m'éclairer.

Canal vient de m'adresser en retour un courrier me rappelant que je devrait patienter jusqu'à ma date anniversaire de contrat pour que celui-ci soit effectivement résilié ! Pour ma part il me reste 10 mois à payer...



TEXTE LETTRE DE MA NOTIFICATION DE RÉSILIATION :

Objet : Résiliation abonnement Canal sat suite à déménagement
Recommandé avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, veuillez accuser réception de la résiliation de mon abonnement à Canal sat à la suite de mon changement de domicile.
Conformément aux conditions générales de vente, je vous remercie de prendre les mesures adéquates pour mettre fin au contrat d'abonnement qui nous lie conformément aux conditions générales.
Comme prévu par l'article 2004 du Code Civil, je vous informe également de la révocation de l'autorisation de prélèvement automatique. Après réception de votre facture de clôture de compte, je vous réglerai les éventuels montants dûs avec le moyen de paiement de mon choix.
Merci de m’indiquer par retour de courrier la marche à suivre pour restituer le décodeur.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



TEXTE ARTICLE 11.1 (résiliation) des CGA de canal :
L'abonné ne peut résilier son Abonnement qu'à l'échéance de celui-ci moyennant notification écrite recue par CANAL+ au plus tard 1 (un) mois avant cette échéance, sauf en cas de résiliation anticipée pour motif légitime. Dans l'hypothèse où l'AboNné se prévaudrait d'un motif légitime, il devra fournir à CANAL+ toute pièce de nature à justifier le motif invoqué.

[zazest]

Bonjour Francky,

Le déménagement n'est pas à coup sûr un motif légitime, sauf si le nouveau domicile présente des nouveautés comme la non-couverture, ou qu'il se trouve hors de France par exemple.
Voici ce que j'ai trouvé sur le forum de Canal:
http://forum-espaceclient.canal-plus.co ... ml#p187525

J'ai également pu trouver un cas (juridiction de proximité d'Etampes du 30 novembre 2010) où il est écrit
"L'article 9-1 des Conditions Générales ne donne pas une liste exhaustive des motifs légitimes qui peuvent être invoqués par l'abonné.

Or, il résulte des termes de l'article 132_2 alinéa 2 du code de la consommation que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur.

Dans ces conditions, le professionnel ne peut se faire juge du caractère légitime du motif invoqué par l'abonné pour résilier le contrat."

Dans le cas d'Etampes, l'abonné a déposé un dossier de surendettement et gagne contre Canal+ Distribution.

En revanche, par rapport à la loi Chatel, il ont de nombeuses insuffisances, et dans ce cas, vous êtes sur le meilleur site possible.

Bonne chance!

[francky]

J'ai reçu une lettre de canal pour me rappeler mon engagement jusqu'à la date anniversaire de mon contrat et déplorer mon départ à la date anniversaire.

J'ai également reçu des offres promotionnelles de canal pour me réengager.

J'ai de mon côté fait opposition au virement automatique de canal depuis l'envoi de ma LAR pour notifier ma résiliation.

A ce jour j'attends les réactions de canal.

Wait and see