salut a tous
j'ai envoyé un courrier de résiliation en lettre recommandée avec ar.
j'ai appellé aujourd'hui et canal + a bien enregistré ma resiliation mais a la date d'échéance en aout 2012
je lui ai demandé pourquoi et elle a dit qu'il avait respecté la loi chatel
je lui ai précisé que je ne recevais pas le magazine, elle a dit que c'était pas normale mais que ca ne changeait rien et qu'il avait un contrat avec la poste
je vais a ma banque bloqué le prélevement
pensez vous que je ai bien tout respecté et dois je faire qq chose plus???
merci d'avance
la lettre que je leur ai adressé :
"RECOMMANDEE AVEC DEMANDE
D'AVIS DE RECEPTION;
N° d'abonné: D 11951319
RESILIATION D'ABONNEMENT.
Madame, ou monsieur,
Je vous informe par la présente, de ma décision pour des raisons budgétaires, de mettre fin à compter de ce jour, à mon abonnement à vos prestations.
Conformément à l'article 2-1 de vos conditions générales d'abonnement, cette cessation anticipée pour motif légitime s'articule sur le défaut de votre part, de remplir l'obligation d'information édictée par l'article L 136.1 du Code de la Consommation (art. 33 de la loi n° 2008-3 du 03 01 2008 dite “Loi Chatel”); qui vous fait obligation de m'adresser un courrier avant la reconduction de mon abonnement. Je n'ai jamais reçu un tel courrier.
Je vous informe également de ce que, ce même jour d'hui, je demande la révocation de l'autorisation de prélèvements sur compte bancaire, dont vous disposiez.
Les arguments du jugement du Tribunal de Toulouse en date du 26 11 2009, condamnant la SAS CANAL+ :
“ ...Il échet de relever que le rappel des modalités de résiliation est imprimé en bas de page, en caractères difficilement lisibles, nécessitant une lecture attentive.
“Il oblige en outre le lecteur à se reporter à une autre page, pour connaître la date à laquelle il peut dénoncer son abonnement.
“ A l'évidence, des indications contenues dans ce magazine, dans des pages distinctes, contraignant l'abonné à se livrer à diverses recherches ne constitue pas une information claire, précise et nette reprise par l'article L 136-1 du Code précité,
“de sorte que ce support papier ne saurait suppléer l'exigence de l'envoi d'un écrit.”
ne vous permettent pas de vous prévaloir de l'envoi d'un cahier ou magazine.
Veuillez également supprimer toutes les données me concernant, et ne les transmettez pas à des tiers.
Vous voudrez bien me confirmer le fait que vous prenez acte de cette résiliation.
Sous toutes réserves de droit.
Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués."