canal + refuse ma résiliation

Témoignages : du premier recommandé à l'audience devant le Juge de proximité, menaces de sociétés de recouvrement, négociations auprès du "médiateur", etc.

canal + refuse ma résiliation

Messagede Ben_lyon » Ven 16 Déc 2011 11:01

salut a tous

j'ai envoyé un courrier de résiliation en lettre recommandée avec ar.

j'ai appellé aujourd'hui et canal + a bien enregistré ma resiliation mais a la date d'échéance en aout 2012
je lui ai demandé pourquoi et elle a dit qu'il avait respecté la loi chatel
je lui ai précisé que je ne recevais pas le magazine, elle a dit que c'était pas normale mais que ca ne changeait rien et qu'il avait un contrat avec la poste

je vais a ma banque bloqué le prélevement

pensez vous que je ai bien tout respecté et dois je faire qq chose plus???

merci d'avance

la lettre que je leur ai adressé :

"RECOMMANDEE AVEC DEMANDE
D'AVIS DE RECEPTION;
N° d'abonné: D 11951319
RESILIATION D'ABONNEMENT.

Madame, ou monsieur,

Je vous informe par la présente, de ma décision pour des raisons budgétaires, de mettre fin à compter de ce jour, à mon abonnement à vos prestations.

Conformément à l'article 2-1 de vos conditions générales d'abonnement, cette cessation anticipée pour motif légitime s'articule sur le défaut de votre part, de remplir l'obligation d'information édictée par l'article L 136.1 du Code de la Consommation (art. 33 de la loi n° 2008-3 du 03 01 2008 dite “Loi Chatel”); qui vous fait obligation de m'adresser un courrier avant la reconduction de mon abonnement. Je n'ai jamais reçu un tel courrier.

Je vous informe également de ce que, ce même jour d'hui, je demande la révocation de l'autorisation de prélèvements sur compte bancaire, dont vous disposiez.

Les arguments du jugement du Tribunal de Toulouse en date du 26 11 2009, condamnant la SAS CANAL+ :
“ ...Il échet de relever que le rappel des modalités de résiliation est imprimé en bas de page, en caractères difficilement lisibles, nécessitant une lecture attentive.
“Il oblige en outre le lecteur à se reporter à une autre page, pour connaître la date à laquelle il peut dénoncer son abonnement.
“ A l'évidence, des indications contenues dans ce magazine, dans des pages distinctes, contraignant l'abonné à se livrer à diverses recherches ne constitue pas une information claire, précise et nette reprise par l'article L 136-1 du Code précité,
“de sorte que ce support papier ne saurait suppléer l'exigence de l'envoi d'un écrit.”
ne vous permettent pas de vous prévaloir de l'envoi d'un cahier ou magazine.

Veuillez également supprimer toutes les données me concernant, et ne les transmettez pas à des tiers.

Vous voudrez bien me confirmer le fait que vous prenez acte de cette résiliation.

Sous toutes réserves de droit.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués."
Ben_lyon
 
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Re: canal + refuse ma résiliation

Messagede Yann » Ven 16 Déc 2011 13:40

Bonjour,
Votre courrier est très bien. Cependant, comme vous ne receviez pas la magazine, vous devriez regarder sur ce forum les jugements qui abordent spécifiquement ce point, comme par exemple celui de Caen 2011 : vous verrez que lorsque Canal vous dit que "cela ne change rien", cela relève tout simplement du mensonge, puisque justement sur ce point précis que je (ainsi que d'autres) les ai fait condamner !
Bon courage pour la suite.
Yann
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Re: canal + refuse ma résiliation

Messagede Ben_lyon » Ven 14 Déc 2012 11:22

bonjours

je reviens vers vous car canal plus a bien coupé la réception de leur programme au moins 4 mois après le courrier que j'ai envoyé mais je pense qu'il l'on coupé car j'avais coupé le prélèvement.
mais depuis je reçois régulièrement des courrier de d'organisme de recouvrement mais pas de canal plus directement.
le dernier en date de "ESPACE JURIDIQUE AVOCATS" de Lille du 17/11/12 qui me réclame 134€.

dois je continué a les ignorer ou dois les menacer d'une action en justice ou autre ?

merci d'avance
Ben_lyon
 
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