Canal / Loi Chatel et résiliation

On peut saisir le Juge après 2 lettres en recommandé à Canal (et une attente de 15 jours, comme on l'indique à Canal dans le second courrier).
Concernant la conciliation, désolé, je ne connais pas.

Bonjour Quepuick,

A propos de la conciiation, Canal+ Distribution propose généralement de stopper le ou les abonnements après trois mois, ou encore de vous prolonger de un an à des conditions préférentielles. En attendant le temps passe et vous payez alors que vous souhaitez tout arrêter. Il faut faire un choix.

Vous pouvez attaquer contre 35€ en timbres fiscaux à l'engagement de l'affaire au tribunal, et ensuite ajouter cette somme en tant que dommages et intérêts, en gardant les preuves d'achat en pièces jointes.

Dans les deux cas il faut vous armer de patience car l'avocat tentera de faire reporter les audiences. Sur la loi Chatel, si vous vous défendez bien (grâce à ce site notamment), l'avocat sait qu'il peut perdre l'affaire, et dans ce cas il essaie de retarder le jugement le plus possible

Mais cela vous donnera aussi le temps de bien préparer votre dossier, car quand on ne fait pas de droit, il faut y passer du temps.

Bonne chance

La lettre recommandée est partie ce matin.

Je commence à monter mon dossier pour dans 15 jours.

J'envoie quoi au Juge?

- la demande de saisine
- la copie en double exemplaire des courriers que j'ai fait
- une copie des jurisprudences?
- autre?

merci par avance, c'est la première fois que je fais cela...

Oui en fait il faut constituer un dossier complet :

- le formulaire de saisine
- un résumé d'une page exposant les faits (dernière page du formulaire si je me souviens bien)
- un dossier bien étoffé sur autant de pages que nécessaire (pour ma part, j'en avais 8) accompagné de la copie des jugements de jurisprudence (ça commence à faire lourd, il y a en a 10 connus, disponibles sur ce site, contre seulement 3 en mars dernier quand je suis passé devant le juge !). La copie de mon argumentation est disponible, elle aussi, sur ce site, ici :
viewtopic.php?f=5&t=10

Attention, le "principe du contradictoire" stipule que vous envoyiez copie de tout ceci à la partie adverse (Canal). Je vous recommande de faire ceci par LRAR pour avoir une preuve que vous avez envoyé le tout en temps et en heure, et éviter ainsi un report d'audience donc Canal ne se priverait pas (quand il a peur de perdre, il tente de multiplier les reports).

Au travail !
Yann

en effet, ça va photocopier dur dans les 15 prochains jours alors...

En lisant les différents jugements, je m'appercois que le nom est parfois différents: CANALSAT, SOCIETE DES EDITIONS CANAL+ etc... et l'adresse du siege aussi

J'attaque qui moi? CANALSAT 1 place du Spectacle à ISSY LES MOULINEAUX?
Certaine fois j'ai vu l'adresse d'ARRAS...

c'est pour être sur.

Je me souviens que dans mon cas, il s'agissait de "CanalSat distribution". Je ne sais plus à quelle adresse j'avais envoyé ça !

Voici l'adresse et leur dernier nom:

CANAL+ DISTRIBUTION
Service Client / Résiliation
TSA 90006
62 976 Arras cedex 9

merci à vous 2.

Donc envoyer le double du dossier à CANALSAT dès que je le dépose au Tribunal ou faut il attendre qu'une date d'audience soit fixée?

On peut l'envoyer en même temps que la demande au tribunal. Le tout est qu'ils le reçoivent au moins 2 ou 3 semaines avant. Ce qui est important à mon sens est qu'il y ait un accusé réception, comme ça, vous êtes paré (preuve de dépôt avec date).

de toute manière il est clair que je ne communique plus avec eux qu'en LRAR. Je ne prend même plus la peine de téléphoner pour payer pour m'entendre raconter n'importe quoi.

Ca pour m'appeler pour me vendre des abonnements promotionnels, ils ont bien mes coordonnées, mais pour m'appeler pour discuter, il n'y a plus personne. Et leur service téléphonique est incompétent.

Quand je pense qu'on va aller se lancer dans des procédures couteuses, et pour eux (société de recouvrement, avocat etc...) et moi le contribuable, tout ça pour 23,90€.... ça aurait été quand même plus judicieux de leur part d'accepter ma résiliation à un mois près.

Mais bon, on va le faire, juste pour avoir une condamnation de plus à publier ici...