[TERMINE] Résiliation non prise en compte

Témoignages : du premier recommandé à l'audience devant le Juge de proximité, menaces de sociétés de recouvrement, négociations auprès du "médiateur", etc.

Re: Résiliation non prise en compte

Messagede Yann » Ven 24 Fév 2012 10:19

C'est 23,90 euros en jeu pour le moment, mais il ne faut pas oublier que s'ils vous ont réengagé pour un an, ça fait encore 11 x 23,90 = 262.9 euros à venir !
Ce qu'il faut comprendre, c'est qu'en effet, pour une personne qui se bat comme nous, et, je pense, même si Canal finit par avoir gain de cause devant le juge, ils doivent perdre de l'argent (les prestations de leur cabinet d'avocats parisien doivent coûter une petite fortune). Mais là où Canal est le grand gagnant, c'est que nous ne représentons ici qu'un pourcentage minime, et même insignifiant, des victimes. Dans la plupart des cas, leurs menaces répétées de leur société de recouvrement et la complexité et la crainte de la saisie du tribunal font que les gens préfèrent repartir pour 12 mois.
Donc, imaginons que nous soyons 1% des intéressés à aller jusqu'au bout (à mon avis on est plutôt 1 sur mille ou dix mille), et en prenant l'abonnement le moins cher, pour un total de 100 personnes on a :
- 23.90 x 12 mois x 99 personnes = 28680 euros de bénéfice
- 1 personne qui va devant le tribunal, pour un coût, à la louche, de 1000 euros de frais d'avocats pour Canal
Soit un bilan de 28680 - 1000 = 27680 euros.
Si l'on ramène ça à une personne, leur stratégie d'aller jusqu'au bout leur rapporte en moyenne 27680/100 = 276.8 euros de bénéfice par client qui souhaitait se désabonner (avec des abonnement qui tournent parfois autour des 60 ou 70 euros, donc mon estimation est volontairement basse, par prudence).
Or il y a plusieurs millions d'abonnés à Canal/CanalSat. Sur un million d'abonnés, si un abonnement moyen dure 10 ans, ça fait une demande de résiliation pour 10 abonnés en moyenne chaque année, soit 1.000.000 / 10 = 100.000 demandes de résiliation par an.
Total annuel des gains par un million d'abonnés issus du non respect de la loi Chatel : 100.000 x 276.8 = 28 millions d'euros.

Ces chiffres sont bien sûr très approximatifs, mais du côté de Canal tout ceci est mis en équations très précises, et, à n'en pas douter, il s'agit bien de millions d'euros qui sont indument perçus (pour ne pas employer un terme qui pourrait me valoir une attaque en diffamation par Canal...) chaque année.

Malheureusement, ce n'est pas ce modeste site qui est susceptible de changer le cours des choses. Il s'adresse en effet à ceux que j'ai comptabilisés comme les 1% de lésés qui sont décidés à aller jusqu'au bout, mais qui sont probablement, en réalité, 1 pour 1000 ou peut-être 1 pour 10.000. La partie est injuste car il s'agit à chaque fois d'une procédure individuelle, où tout est à refaire, devant chaque juge de proximité. Chaque client lésé hésite à risquer quelques centaines d'euros supplémentaires en cas de perte contre Canal (ce qui individuellement peut être une somme conséquente), alors que du côté de Canal, une perte devant un tribunal n'est qu'une goute d'eau dans le gain global (cf. estimations ci-dessus).

Ce n'est que lorsque les politiques ou les médias mettront vraiment le nez dans cette triste affaire que les choses seront susceptibles d'évoluer. Mais les petits succès de chacun, retransmis ici même, peuvent, espérons-le, finir par les y inciter !

Bon courage à tous.


P.S. : un biais dans mon calcul est que j'ai considéré que chaque abonné qui décide de mettre un terme à son contrat au bout de 10 ans a "oublié" l'histoire de la date anniversaire. Il va de soi que ce n'est pas le cas de tous. Par ailleurs, un second biais est que pour une personne décidant tout à coup de mettre un terme à son contrat, il ne tombe pas forcément dans le cas le pire d'être juste après la date anniversaire. En moyenne, sur 12 mois possibles, on tombe sur une reconduction moyenne de 6 mois. Par contre, pour les offres promotionnelles que l'on prend pour un an, c'est justement lorsque l'on voit sa facture passer de 10 à 24 euros, au 13ème mois, que l'on demande la résiliation (cas très récurrent, et d'ailleurs mon cas personnel), donc, dans la configuration la pire (12 mois de reconduction à venir). C'est d'ailleurs la raison pour laquelle Canal a conçu ce type de promotion pour une durée, comme par hasard, de 12 mois ! Bref, tout ceci pris en compte, on peut éventuellement diviser par deux mes estimations si l'on veut être prudent, mais on reste au-dessus de la dizaine de millions d'euros de gains par an.
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Re: Résiliation non prise en compte

Messagede quepuick » Ven 24 Fév 2012 15:52

vu avec cet ordre de grandeur, je comprends mieux en effet.

Donc rien que pour ça ca vaut le coup de perdre un peu de temps à photocopier des choses. Je ne suis pas un pigeon. Clairement.
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Re: Résiliation non prise en compte

Messagede quepuick » Jeu 1 Mar 2012 20:27

Bon pour info Canalsat a cherché à me joindre au téléphone à la maison ce matin puis sur mon portable. Un numéro en 05. J'étais au travail je n'ai pas pu décrocher.
Quel dommage, ça m'aurait fait super plaisir de leur dire ma façon de penser... surtout avec le dossier que je suis en train de monter... J'espère qu'ils vont rappeler.
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Re: Résiliation non prise en compte

Messagede zazest » Ven 2 Mar 2012 10:18

Bien sûr qu'ils vont rappeler. S'ils ne vous joignent pas en semaine, ils appellent le samedi vers midi.

les "05" sont la partie des "gentils". Ils tentent d'obtenir un compromis (3 mois d'abonnement avant clôture définitive par exemple). Ils en profitent pour rappeler les conséquences: recouvrement par huissier, etc. Sinon, leur but ultime est d'obtenir votre désistement pour éviter le tribunal. Les personnes qui se cachent derrière un numéro masqué ont le rôle des "méchants". Cette mécanique est bien huilée chez eux. Ils appellent à tour de rôle et soufflent le chaud et le froid.

A vous de voir ce qu'ils ont à proposer.
Bonne chance!
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Re: Résiliation non prise en compte

Messagede Yann » Ven 2 Mar 2012 10:18

Ca me rappelle d'assez près mon expérience...
Au fur et à mesure qu'ils ont reçu des choses sérieuses et argumentées de ma part, ils ont de plus en plus cherché à me joindre, notamment par téléphone, eux qui pourtant jusqu'alors ne voulaient rien entendre.
Et encore, à l'époque (il y a un an tout juste), on disposait de bien moins de pièces de jurisprudence (3 contre 10 aujourd'hui).
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Re: Résiliation non prise en compte

Messagede quepuick » Ven 2 Mar 2012 16:06

j attends bien à ce qu'ils me disent que je leur dois de l'argent .... Ce a quoi je leur répondrais que non ce sont eux qui m'en doivent...

E n'ai de toute façon rien a leur dire au téléphone ça se réglera devant le juge!

Mais merci pour l'info au moins je sais qui va m'appeler.
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Re: Résiliation non prise en compte

Messagede quepuick » Mer 7 Mar 2012 21:47

Ca y est, j'ai eu les "gentils"... appel du 05 xxxxx une dame à l'accent du sud, sympa mais pas douée...

D'abord elle me dit que je leur dois 70€ pour les mensualités impayées, mon coeur s'emballe, garder son calme, garder son calme... :cry:

Je lui dis que non, je raconte mon histoire... elle me sort un "encore, "ils" ont fait n'importe quoi"... avant de me dire qu'ils ont bien la trace de mon appel du mois d'aout et mon courrier de novembre puis mon dernier courrier de fin février.
Et moi qui attend une proposition...
Elle: bon, qu'est ce qu'on pourrait vous proposer monsieur?
Moi: me rembourser les 23,90 que vous me devez...
Elle: moi je parlais des 70€
Moi: je ne vous dois rien je vous l'ai dit.
Elle: bah... bah... je ne vois pas ce que je vais bien vous proposer...(comme si elle s'attendait à ce que je lui demande un geste)
Moi: bah rien je vous l'ai dit.
Elle: Bon donc vous allez faire appel au Tribunal de proximité alors.. puisque je ne peux rien faire pour vous.
Moi: et bien tant pis pour vous bonne soirée. Si vous avez une idée durant la semaine avant que je dépose mon dossier, vous connaissez mon n° de tel.

Et voila. Au moins on a passé cette étape. Par contre, elle ne m'a rien dit sur la loi chatel ou le magazine.

Prochaine étape: envoi lundi prochain de mon dossier au Greffe du Tribunal d'instance + copie envoyée à CanalSat.

Comment ça se passe ensuite? Le Tribunal me contacte ou me fais suivre quelque chose? Le dossier de défense de Canalsat? Une date d'audience?

merciii à vous
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Re: Résiliation non prise en compte

Messagede Yann » Jeu 8 Mar 2012 00:13

Pour moi ça c'est passé assez vite une fois le dossier envoyé au tribunal : une semaine après, j'ai reçu la convocation pour 3 semaines plus tard.

Au fait, il faut savoir que tout ce qui est écrit ici (et sur les autres forums ou blogs qu'ils ont répertoriés) est lu par Canal et leurs avocats. Je le sais de l'aveu même, lors de l'audience, de l'avocat qui les défendait. Je ne serais pas étonné qu'ils se servent aussi des appels téléphoniques pour mieux identifier les personnes qui sont derrière les pseudos (en recoupant les dates des messages et celles des appels téléphoniques), et ainsi mieux jauger la détermination des intéressés...
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Re: Résiliation non prise en compte

Messagede zazest » Jeu 8 Mar 2012 15:10

Juste pour compléter ce que dit Yann.
Quand vous avez saisi le tribunal, Canal+ Distribution est au courant puisque vous avez préparé une copie pour eux. Le tribunal convoque les parties rapidement pour une 1ère audience généralement avec un délai inférieur à un mois.
Tant que vous n'avez pas saisi le tribunal, ils ne vous parleront pas de la loi Chatel sauf pour vous dire qu'ils ne sont pas concernés. Ensuite ils vous feront le coup du magazine oralement et par écrit.

Canal+ Distribution demandera un premier report d'audience en prétendant vouloir vous approcher pour une conciliation (conciliation veut dire pour eux que vous payez 3 mois).
Si vous continuez au tribunal, alors ils tenteront de vous proposer un nouvel abonnement avantageux pour obtenir votre désistement. En même temps, vous devriez recevoir quelques courriers d'intimidation vous rappelant ce que vous devez payer, sinon contentieux etc... rien de nouveau donc, car c'est toujours la même chose.
Si vous continuez au tribunal, vous recevrez leurs conclusions très tardivement , à peine quelques jours avant l'audience. Tout cette démarche pour vous déstabiliser, mais aussi pour forcer le tribunal à reporter l'audience dans le but de vous laisser le temps de la contradiction, principe de base d'un jugement.

Mais ce n'est pas grave. Il faut rester patient et bien préparer vos propres conclusions en réponse aux leurs. Pour celà vous pouvez déjà utiliser l'argumentaire et les dernières jurisprudences que Yann a postés.
Bonne chance
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Re: Résiliation non prise en compte

Messagede quepuick » Ven 16 Mar 2012 14:49

Saisine du juge de proimité faite le 14 mars 2012!

Envoi de la copie du dossier déposé envoyé le même jour à canal+.

La machine est lancée.
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