Oui en fait il faut constituer un dossier complet :
- le formulaire de saisine
- un résumé d'une page exposant les faits (dernière page du formulaire si je me souviens bien)
- un dossier bien étoffé sur autant de pages que nécessaire (pour ma part, j'en avais 8) accompagné de la copie des jugements de jurisprudence (ça commence à faire lourd, il y a en a 10 connus, disponibles sur ce site, contre seulement 3 en mars dernier quand je suis passé devant le juge !). La copie de mon argumentation est disponible, elle aussi, sur ce site, ici :
viewtopic.php?f=5&t=10Attention, le "principe du contradictoire" stipule que vous envoyiez copie de tout ceci à la partie adverse (Canal). Je vous recommande de faire ceci par LRAR pour avoir une preuve que vous avez envoyé le tout en temps et en heure, et éviter ainsi un report d'audience donc Canal ne se priverait pas (quand il a peur de perdre, il tente de multiplier les reports).
Au travail !
Yann