[TERMINE] Résiliation non prise en compte

Témoignages : du premier recommandé à l'audience devant le Juge de proximité, menaces de sociétés de recouvrement, négociations auprès du "médiateur", etc.

[TERMINE] Résiliation non prise en compte

Messagede quepuick » Mer 30 Nov 2011 17:33

bonjour

Je suis tout nouveau et je suis très content d'avoir trouvé ce forum!!

Voici mon cas et j'ai besoin de conseils:

Je suis abonné canal plus par free depuis plus de 2 ou 3 ans maintenant, tout allait bien.

L'an dernier je suis démarché par téléphone par canal sat pour souscrire leur fameuse offre à 10€ par mois pendant un an.
J'accepte mais très vite je me rends compte que je n'utilise jamais ce service.
Cet été je me dis qu'il est temps de résilier.

Je regarde sur le site, je trouve le numéro de Tél du service résiliation et je les appelle 2 mois avant la date anniversaire.

Évidement on me répond après 10 minutes d'interrogatoire qu'il faut envoyer sa demande en courrier simple.
Pas en recommandé?
Non parce que c'est plus long et qu'on doit se deplacer pour signer...

Ok je leur envoie un courrier simple début septembre.

Le temps passe, je ne m'en occupe plus, je ne regarde de toute façon pas canal sat.
Fin octobre je regarde mon compte: debité de 23,90€ au lieu des 10€ habituels.

J'appelle à nouveau le service client, pas de trace de mon courrier. Et moi je commence à regretter le recommandé...
On me dit que c'est trop tard et que je suis reengagé d'office pour un an à ce prix.

Je gueule un peu, on me reproche de ne pas avoir réagi après ne pas avoir reçu de confirmation de résiliation... Comme si je devais savoir qu'ils allaient m'en envoyer une!!
Ensuite la personne tente durant 10 minutes de me convaincre de garder l'abonnement, je réponds non non non.
La personne concède avoir trace de mon appel du mois d'août et de propose de renvoyer une demande de résiliation toujours en courrier simple et précisant mon appel du mois d'août.

Ce que je fais.

Hier je reçois un mail de confirmation de résiliation au 30/11/2012...

Donc je m suis fait balader.

J'avais redigé une lettre de réclamation que je m'appretais à envoyer avant de vous lire.

Du coup je vais changer de fusil d'épaule.

Est ce que dans mon cas je peux invoquer le non respect de la loi chatel (je ne reçois pas le magazine) et saisir le tribunal de proximité ou bien le fait de les avoir contacté en août puis novembre (lettre et appel) change la donne?

J'ai demandé à ma banque de rejeter le prochain prélèvement (trop tard pour le bloquer) et de bloquer les suivants.


Merci a vous
Dernière édition par quepuick le Mer 19 Sep 2012 17:54, édité 1 fois.
quepuick
 
Messages: 50
Inscription: Mer 30 Nov 2011 17:14

Re: Résiliation non prise en compte

Messagede Yann » Jeu 1 Déc 2011 00:28

Bonjour,
Lorsque j'ai préparé mon dossier au printemps dernier, et que j'ai consulté le web pour voir un peu ce qu'il en était, j'ai trouvé plusieurs témoignages identiques au vôtre : appel téléphonique au cours duquel on vous dit : "inutile de faire un recommandé, on ne l'exige pas, ça vous coûtera bien moins cher en courrier simple" ! Puis, par la suite, pas de trace du courrier...
Cela relève de l'escroquerie. En effet, lorsqu'ils disent que c'est inutile, qu'ils s'accommodent d'un courrier simple, ils retournent la situation, puisqu'il s'agit justement une sécurité pour le client. C'est au client de ne surtout jamais s'accommoder d'un courrier simple. Le problème est que comme tout ceci est dit oralement, il n'y a aucune preuve de cette escroquerie. Il faudrait sans doute que plusieurs personnes témoignent de cette pratique des opératrices téléphoniques... Mais ce n'est pas gagné.
Bon, concrètement, vous comprenez à présent qu'il ne faut, avec un tel adversaire, ne communiquer que par LRAR, et en gardant précieusement toutes les réponses (en courrier simple) qu'ils vous feront.
Je vois votre situation de la façon suivante :
1- vous avez voulu résilier en temps et en heure, en faisant un courrier à CanalSat. Malheureusement, vous l'avez fait en courrier simple, donc vous n'en avez aucune preuve, donc en l'état c'est irrecevable. Vous avez fait ce courrier simple ou lieu d'un recommandé à cause d'un mauvais conseil de CanalSat lui même, donc ceci serait sans doute une faute suffisante pour vous donner raison, mais là encore, vous n'en avez pas la preuve vu que c'était oral. Seule parade : je crois me souvenir avoir lu sur un forum que CanalSat avait écrit quelque part (peut-être sur son site client) que l'on peut faire un courrier simple pour résilier. Si tel est le cas, ça devient différent, et ça peut s'argumenter, je pense, devant un juge, en complément du point 2 ci-dessous.
2- quoi qu'il en soit, même si vous ne pouvez défendre le point 1, vous vous retrouvez de toute façon dans le cas "classique" de la loi Chatel, et vu que vous ne receviez pas le magazine (tout comme moi, et c'est ainsi que j'ai eu gain de cause au tribunal de Caen), vous êtes bien armé pour saisir le juge de proximité.

Bon courage !
Yann
Administrateur du site
 
Messages: 213
Inscription: Mer 1 Juin 2011 11:36

Re: Résiliation non prise en compte

Messagede quepuick » Jeu 1 Déc 2011 07:38

Merci Yann pour votre réponse rapide.

En effet sur l'espace client dans les modalités de résiliation il est clairement spécifié "courrier simple" mais également que l'on peut téléphoner pour "un traitement personnalisé" sic!


Existe t'il un modèle de courrier de mise en demeure type sur votre forum évoquant les article de la loi chatel?

Je pensais faire ce courrier sur le plan suivant:

- rappel des faits: appel au service client, courrier simple de résiliation dans les délais et non pris en compte par canal sat, nouvel appel et nouveau courrier pris en compte mais hors délais + défaut de conseil

- non respect de la loi chatel (n'ayant reçu aucun courrier de canal ou magazine m'informant de l'echeance de mon abonnement)

- mise en demeure sous 15 jours fermes de procéder à la résiliation de mon abonnement à la date d'echeance initiale et remboursement de la mensualité majorée prélevée à tort.
À défaut je porte l'affaire devant la juridiction de proximité.

Ensuite si j'ai bien compris, j'attends la réponse de canal si elle est négative je porte l'affaire devant le juge de proximité?

Faut il dans le courrier évoquer les jurisprudences ou bien je les réserve au dossier pour le juge?

Merci
quepuick
 
Messages: 50
Inscription: Mer 30 Nov 2011 17:14

Re: Résiliation non prise en compte

Messagede Yann » Jeu 1 Déc 2011 10:07

quepuick a écrit:Merci Yann pour votre réponse rapide.

En effet sur l'espace client dans les modalités de résiliation il est clairement spécifié "courrier simple" mais également que l'on peut téléphoner pour "un traitement personnalisé" sic!


Existe t'il un modèle de courrier de mise en demeure type sur votre forum évoquant les article de la loi chatel?

Je pensais faire ce courrier sur le plan suivant:

- rappel des faits: appel au service client, courrier simple de résiliation dans les délais et non pris en compte par canal sat, nouvel appel et nouveau courrier pris en compte mais hors délais + défaut de conseil

- non respect de la loi chatel (n'ayant reçu aucun courrier de canal ou magazine m'informant de l'echeance de mon abonnement)

- mise en demeure sous 15 jours fermes de procéder à la résiliation de mon abonnement à la date d'écheance initiale et remboursement de la mensualité majorée prélevée à tort.
À défaut je porte l'affaire devant la juridiction de proximité.

Ensuite si j'ai bien compris, j'attends la réponse de canal si elle est négative je porte l'affaire devant le juge de proximité?

Faut il dans le courrier évoquer les jurisprudences ou bien je les réserve au dossier pour le juge?

Merci


J'ai mis sur le forum le dossier que j'ai constitué pour le juge, mais de mémoire je n'ai pas dû mettre les courriers initiaux.
Cela étant, je crois que votre plan ci-dessus est parfait. L'essentiel est déjà que ce soit un LRAR avec mise en demeure, c'est important pour la suite. Une remarque sur la forme que je vous donne à toute fin utile : il faut bien sûr ne pas employer de formules telles que "je souhaiterais que mon abonnement prenne fin", etc., qui pour être polies, pourraient néanmoins être utilisées par la partie adverse comme étant considérées comme évoquant un simple "souhait" (donc une demande d'un geste de leur part), et non une mise en demeure relative à l'application de la loi. Par ailleurs, ne pas oublier dans ce courrier d'indiquer, le cas échéant, que vous avez mis fin à l'autorisation de prélèvement afférente, voire fait opposition aux derniers prélèvements.
Ensuite, en l'absence d'acceptation de leur part, il faut officiellement une deuxième LRAR leur signifiant cette fois que vous allez saisir le juge, avant de passer à l'acte.
Evoquer les jurisprudence ? Si vous espérez un traitement à l'amiable de votre cas, sait-on jamais, je dirais clairement oui : plus ils verront combien vous êtes informé, moins ils seront tentés de finir devant le juge.
Yann
Administrateur du site
 
Messages: 213
Inscription: Mer 1 Juin 2011 11:36

Re: Résiliation non prise en compte

Messagede quepuick » Jeu 1 Déc 2011 14:01

Je pense envoyer ça. Vous en pensez quoi?


Je fais suite à mes différents appels téléphoniques à votre service résiliation et à mes courriers précédemment adressés afin d'obtenir la résiliation de mon abonnement CANAL SAT à la date d'échéance du 30/10/2011, date à laquelle mon abonnement prenait fin.
 
En effet, dès le mois d'août j'ai pris contact par téléphone avec vos services afin de demander la résiliation de mon abonnement puis j'ai envoyé, comme vous l'avez exigé (comme indiqué d'ailleurs sur votre site internet) ma demande écrite en courrier simple.
 
Le 04/11/11 vous avez procédé au prélèvement sur mon compte bancaire le de la somme de 23,90 EUR alors que je n'étais plus engagé depuis le 30/10/2011.
 
Ma demande n'a donc pas été prise en compte et j'ai dû début novembre 2011 vous recontacter pour une nouvelle fois m'entendre dire de renvoyer une demande en courrier simple.
 
Le 29/11/11 je reçois une confirmation de résiliation par courriel m'informant la résiliation de mon abonnement à la date du 01/11/2012, ce qui correspond à un réengagement forcé d'une année supplémentaire.
 
De plus, en vertu de l'article L136-1 du Code de la Consommation (art.33 de la loi n°2008-3 du 03/01/2008 dite Loi Chatel), le consommateur doit être averti par écrit, au moins un mois et au plus deux mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire les contrats qu'il a conclu avec clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information de lui a pas été adressée, conformément à l'alinéa précédent, il peut mettre un terme gratuitement à ces contrats à tout moment à compter de la reconduction.
 
Or, aucune notification sur cette reconduction ne m'a été adressée (ni courrier, ni courriel).
 
En conséquence, je vous met en demeure de résilier sans délai mon abonnement sous 10 jours, conformément à l'article L.121842 du Code de la Consommation et de procéder au remboursement des 23,90 EUR indûment perçus.
Dans le cas contraire, je saisirais le Juge de Proximité pour non respect de la réglementation et manquement à votre obligation d'information.
 
De plus, comme prévu par l'article 2004 du Code Civil, je vous informe également de la révocation de l'autorisation de prélèvement automatique que je vous ai donné.
quepuick
 
Messages: 50
Inscription: Mer 30 Nov 2011 17:14

Re: Résiliation non prise en compte

Messagede Yann » Jeu 1 Déc 2011 15:06

Je trouve ça très bien. J'ajouterais juste mention des principales pièces de jurisprudence qui montrent que vous êtes bien armé pour aller devant le juge.
Yann
Administrateur du site
 
Messages: 213
Inscription: Mer 1 Juin 2011 11:36

Re: Résiliation non prise en compte

Messagede quepuick » Jeu 1 Déc 2011 16:42

Ok vais placer ça après l'évocation de la loi, quelque chose du genre:

"Ce non respect de la réglementation vous a d'ailleurs valu plusieures condamnations par les juridictions de proximité (Caen le xxxxx, Tour le xxxx....)"
quepuick
 
Messages: 50
Inscription: Mer 30 Nov 2011 17:14

Re: Résiliation non prise en compte

Messagede quepuick » Lun 13 Fév 2012 21:44

Bonjour juste pour dire que pour le moment je n'ai toujours pas de nouvelles ni de canal sat ni de leur société de recouvrement. Les prélèvements sont depuis octobre systématiquement rejetés. Je reçois d'ailleurs à chaque fois un mail m'en informant.

J'attends donc la première lettre de la société de recouvrement pour de nouveau écrire à canal sat en LRAR?
À quel moment je dépose mon dossier au juge de proximité?

Merci a vous
quepuick
 
Messages: 50
Inscription: Mer 30 Nov 2011 17:14

Re: Résiliation non prise en compte

Messagede Yann » Lun 13 Fév 2012 22:36

Bonsoir,
C'est à vous de choisir... Vous pouvez agir dès à présent si vous souhaitez faire évoluer la situation. Dans ce cas, une seconde LRAR en précisant que vous saisirez le juge dans 15 jours. Vous pouvez aussi préférer attendre et voir comment ça évolue.
En ce qui me concerne, à l'époque, je suis passé à l'action lorsque j'ai reçu des menaces de la société de recouvrement...
Yann
Administrateur du site
 
Messages: 213
Inscription: Mer 1 Juin 2011 11:36

Re: Résiliation non prise en compte

Messagede quepuick » Mar 21 Fév 2012 17:25

j'ai reçu par mail le dernier avis de Canalsat avant transmission à leur société de recouvrement.

je vais commencer à monter le dossier. Et je vais envoyer un courrier LRAR dès maintenant sur la base du mail qu'ils ont envoyés.

Pour le juge de proximité, on le saisit quand?

Faut il d'abord lancer une procédure de conciliation (gratuite) ou bien directement une demande de procès?

D'ailleurs à ce propos, sur les formulaires, il est question de chiffrer la demande de ce qu'on veut obtenir. Dans nos cas, ce sont soit les sommes indûment perçues par CANALSAT ou bien les sommes restant à devoir, c'est bien ça?
quepuick
 
Messages: 50
Inscription: Mer 30 Nov 2011 17:14

Suivante

Retourner vers Faire respecter ses droits : le parcours du combattant

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

cron