Un autre cas

[marine]

Bonjour,

Nous nous étions croisé sur un forum où j'exposais mon cas.

En résumé :

J'ai eu un abonnement 1 an à 19€/mois.
N'ayant pas eu de sommation de la part de canalsat pour ma date anniversaire j'ai manqué de peu la date. En effet on reçoit 3 fois /an environ le magasine. Et le dernier que j'ai eu dans les 3 mois légaux est vierge (carré gris).
Après lettres recommandées j'ai voulu saisir le juge de proximité mais je n'ai pas trop de notion de droit et il m'a fallu renvoyé une laar pour informer des 15 jours de 'refléxion' avant saisit de celui-ci.

On arrive à terme de ces 15 jours et je viens de recevoir une réponse de canal me disant ''ouioui on a bien prit en compte votre demande mais pas avant 1 an' (à 34€/mois hum.....)

J'aurais quelques questions si quelqu'un a la gentillesse de me répondre :

*Déjà est ce le formulaire 12288 ou le 12947 qu'il faut remplir?
* Faut-il fournir le dossier complet quand on pose la demande auprès du juge?

Je sens que cela va être assez dur surtout face à un avocat mais bon. Si vous avez quelques 'trucs'

Je trouve que c'est une bonne idée ce forum où l'on peut mettre nos expérience et amener des jugement en notre faveur à la vue de tous.
Surtout qu'à la base je voulais arrêter car je suis au chômage il m'ont répondu 'vous n'avez pas de dettes? non? ba on arrête pas.' Vous vous rendez-compte qu'ils incitent à enfoncer les gens....

Merci à tous et surtout bonne chance!!!!

[Yann]

Bonjour Marine,
Le formulaire que j'avais pour ma part rempli comportait, de mémoire, 3 pages. Sur la troisième, il y avait un rectangle à remplir dans lequel on exposait le motif de la demande. Je m'y étais conformé (donc résumé très bref de la situation et évocation de la loi Chatel), mais ce serait à refaire, je mettrais EN PLUS, un dossier complet (et plus solide) comme celui que j'ai finalement eu à faire en réponse aux avocats de Canal. Ce dernier peut très largement vous servir de base (n'hésitez pas à vous en inspirer autant que vous le souhaitez), et est disponible ici :

viewtopic.php?f=5&t=10

Par ailleurs, le "principe du contradictoire", qui signifie en fait que chaque partie doit être informée des pièces et documents que la partie adverse va fournir et utiliser, impose que vous envoyiez une copie de tout ceci à Canal plus dans un délai suffisant avant l'audience. Donc je vous conseille de le faire en même temps que votre envoi au tribunal, et, bien sûr, en LRAR.

Enfin, dans votre cas qui est proche du mien, vous devez clairement vous appuyer sur le fait que vous n'avez pas reçu le magazine (ou un magazine "vierge", mais l'avez-vous conservé ?), et qu'il appartient à Canal de prouver le contraire s'il conteste ces faits ! Dans mon affaire (Caen), c'est l'argument qui a été retenu par la juge (même si par ailleurs elle a aussi parlé de "mélange des genres" quand l'avocat de Canal a dit que les informations légales étaient contenues dans le magazine mensuel !).

Si vous le souhaitez, vous pouvez me contacter par téléphone (le cas échéant, envoyer moi un "message prive" par le site) dans les semaines qui viennent.

[marine]

Merci beaucoup. Je vais essayer de monter un dossier en m'appuyant sur tous ce que vous avez récolté.

[marine]

Bonjour ,

J'ai bien tout analyser et je pense être prête à la réponse que canal m'enverra pour constituer le dossier.

Comme je ne peux pas vous envoyer un mp je le fais ici^^
Au niveau de l'argumentaire et des pièce grâce à vous ça devrait aller.

Mais au niveau du début de la procédure... c'est le flou
Déjà je ne sais quel formulaire choisir pour le différent. Plusieurs choix
►Demande en injonction de payer au Juge de proximité
►Demande en injonction de faire au Juge de proximité
►Tentative préalable de conciliation devant la juridiction de proximité
►Déclaration au greffe de la juridiction de proximité (bon je ne pense pas que ce soit celui-ci)

Une fois le bon formulaire remplit, je dois donner le dossier de 3 pages au greffe du juge de proximité et envoyer les pièces utilisées dans le dossier argumentaires au défendeur est -ce exact?

Enfin je devrais me déplacer pour l'audience je pense si c'est en semaine. Dois-je demander dans ce dossier de 3 pages les dédommagements éventuels de trajet (art 700 je crois) ou cela s'effectue après? Je ne sais pas trop si vous saurez répondre à cette dernière question

Merci pour tout en tout cas.

[Yann]

Bonjour Marine,
Si le mp ne fonctionne pas, je suis joignable par e-mail à l'adresse suivante : canalchatel arobase free point fr (il faut bien sûr remplacer arobase et point par les signes correspondants).
Mais je réponds à vos questions ici pour en faire éventuellement profiter d'autres.

Je me suis appuyé sur le site suivant pour trouver ces informations lorsque j'ai fait ma saisine l'an dernier :

http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

Pour ma part, compte-tenu que Canal n'avait en rien répondu à mes courriers LRAR, je n'ai pas voulu perdre encore 6 mois et je suis directement passé à la phase "déclaration au greffe" pour une "saisine" du juge de proximité. Je cite l'extrait correspondant :

--------------
Déclaration au greffe

Le juge de proximité peut être saisi par déclaration au greffe par la personne souhaitant déclencher un procès (dite "demandeur" ou "partie demanderesse")

* soit directement,
* soit après une tentative de conciliation.

Le juge de proximité contacte ensuite lui-même la personne contre laquelle la déclaration est faite (dite "défendeur" ou "partie défenderesse").

Forme

La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n°12285*02 .
Elle doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe.

-------------

Donc concrètement, j'ai rempli le formulaire Cerfa sus-nommé, juste les 3 pages demandées, mais ce serait à refaire j'y joindrais un dossier complet en annexes, et en y faisant référence dans le résumé de la page 3.
Il faut en effet chiffrer le montant des frais que vous avez et allez engager, mais je ne suis pas compétent pour vous répondre plus en détail (je n'ai moi-même, à tort car faute de temps, procédé à ça). Je sais juste qu'il faut ensuite pouvoir justifier des frais engendrés (avocat éventuel, transport, jours de congés posés pour l'audience, courriers, etc.), donc garder toutes les factures. Mais mieux vaut demander ça dès la demande initiale, en essayant de chiffrer au mieux.

Parallèlement, il faut envoyer copie de toutes les pièces transmises à Canal, pour respecter le principe du "contradictoire" (chacun doit être avisé de ce que l'autre va avancer). Je vous suggère de le faire immédiatement, et, surtout en LRAR ! Canal, pour sa part, ne respectera pas ce principe, et vous enverra ses documents, à dessein, l'avant-veille voire les apportera le jour même dans le but de :
- soit faire trainer l'affaire le plus possible, si vous connaissez vos droits et faites valoir le jour de l'audience que le principe du contradictoire n'a pas été respecté par le défendeur (Canal)
- soit vous intimider et vous empêcher de bien préparer votre défense si vous ne connaissez pas vos droits et acceptez de plaider sans avoir pu analyser en temps et en heure les pièces de l'adversaire
Cela étant, vu que vous connaissez maintenant bien les documents de cette affaire récurrente, je ne vois pas ce que Canal pourrait désormais ajouter comme pièce déstabilisante de dernière minute...

Dans mon cas, à Caen, à partir de cet envoi au greffe, tout est allé très vite ! Dans la semaine je recevais ma convocation pour le mois suivant, puis Canal a soudainement commencé à s'intéresser à moi par téléphone (mais ça n'était pas réciproque)...

[Yann]

J'ajoute que si dans mon cas j'ai préféré faire directement une saisie du juge de proximité, voulant aller jusqu'au bout et assez rapidement, peut-être est-il judicieux de tenter au préalable les phases de conciliation proposées ? Peut-être qu'avec un dossier déjà bien étayé (mettez toute votre argumentation dans la demande de conciliation qui sera adressée à Canal), Canal souhaitera éviter de prendre le risque d'aller devant le juge et de devoir s'acquitter de nombreux frais en cas de perte (ses avocats, qui représentent déjà sans doute un belle somme, l'article 700).
Par contre je ne peux pas vous aider plus sur ce point n'en ayant moi-même pas l'expérience.

[marine]

Bonjour,

Petites news mon audience est ce jeudi
Toujours pas de news de canal (leur 'pièce du dossier' pour jeudi...). Par contre petit coup de fil de leur part ce matin afin de 's'arranger'. A moins qu'il me propose de rembourser l'intégralité de mes frais je dirais qu'ils aillent se faire voir^^

Du coup vu le nombre de jurisprudence contre canal ces derniers temps je vais me faire plaisir à étoffer le dossier.

En tout cas si nous allons jusqu'au tribunal je vous mettrais bien sur le compte rendu

Bonne chance à tous!

[Yann]

Bonjour,

Petites news mon audience est ce jeudi
Toujours pas de news de canal (leur 'pièce du dossier' pour jeudi...). Par contre petit coup de fil de leur part ce matin afin de 's'arranger'. A moins qu'il me propose de rembourser l'intégralité de mes frais je dirais qu'ils aillent se faire voir^^

Du coup vu le nombre de jurisprudence contre canal ces derniers temps je vais me faire plaisir à étoffer le dossier.

En tout cas si nous allons jusqu'au tribunal je vous mettrais bien sur le compte rendu

Bonne chance à tous!

Ils envoient leurs conclusions en dernière minute, au mépris de la loi, pour obtenir un report d'audience en général...
Vous pouvez vous appuyer sur le fait que Canal ne voit pas d'inconvénient à ce que vous receviez ses conclusions en dernière minute pour ajouter de votre côté des pièces de dernières minutes, à savoir les derniers jugements connus.
S'ils vous proposent une conciliation, n'oubliez pas de vous faire rembourser aussi vos frais engagés (notamment les frais de courrier).
Bon courage !

[marine]

oui merci ne vous inquiétez pas j'ai fais la note qui s'élève à 100€. Si pas d'accord à ce prix là go tribunal pour le double min (courrier, appel, 2 mois en trop payés...).
VU le nombre de jugement rendu en notre faveur récemment je e régal d'avance

[marine]

Petite news.
Aujourd'hui téléphone pour conciliation. De plus j'ai reçu un courrier comme quoi pas de jugement jeudi car j'avais envoyé trop tard mon dossier (alors que j'ai envoyé en recommandé avec accusé le jour où j'ai déposé ma demande au tribunal).

Voici l'offre téléphonique en gros remboursement de mes 2 mois payé en plus avant l'opposition, arrêt de la demande d'impayé, 50€ de dédommagement et bien sur les 15€ de caution. C'est un peu plus que ce que je demandais sans aller au tribunal.
Comme l'audience est reportée, j'ai accepté d'attendre dans un délais de 7jours l'attestation de notre accord. Néanmoins je ne sais pas si je dois faire quelque chose au tribunal pour le report demandé par l'autre partie. Je téléphonerai demain.

Comme quoi faut pas lâcher le morceau!!!