Un nouveau cas

Témoignages : du premier recommandé à l'audience devant le Juge de proximité, menaces de sociétés de recouvrement, négociations auprès du "médiateur", etc.

Un nouveau cas

Messagede laurentdu70 » Mer 31 Aoû 2011 10:50

Bonjour Yann,

Tout d’abord ravi d’avoir trouvé ce forum où enfin des gens (trop peu je pense) viennent relater le fameux litige qu’ils ont avec la « machine » CANAL !
Voici dons le récit des faits me concernant, différent pour un point de la plupart de ceux trouvés sur le blog :

Par lettre en date du 3 septembre 2010 j’ai demandé la résiliation de mon contrat d’abonnement télévision avec la société canal sat. Sachant que cette demande de désabonnement devait leur parvenir 1 mois avant le terme du contrat (ce que je ne respectais pas) j’ai avancé les conditions de la loi Châtel.

Par lettre en date du 16 septembre 2010 l’équipe service clients CANAL+/CANAL SAT me confirme avoir reçu favorablement cette demande.

Je reçois le 19 septembre 2010 une nouvelle lettre accompagnée du certificat de restitution du matériel. Le matériel restitué le 4 octobre 2010 je reçois sans problème quelques jours plus tard un chèque de remboursement au titre du dépôt de garantie.

Fort de cet échange de courriers positifs je décide à la demande de ma belle-mère, d’entreprendre la même démarche en vue de son désabonnement télévision.

Par un premier courrier identique au mien en date du 28 octobre 2010 je précise à nouveau que le délai pour se désabonner est dépassé mais que la loi Châtel me le permet.

A ma surprise, le 4 novembre 2010, un courrier du service clients CANAL+/CANAL SAT vient affirmer que cette demande n’est pas justifiée.

Mes 2 courriers qui suivront n’y changeront rien, le service clients CANAL+/CANAL SAT reste sur sa position (ce qu’ils me confirment par 2 nouvelles lettres)

Bien décidé à avoir un éclaircissement sur 2 décisions différentes pour une même demande, j’ai malgré ce que je pouvais avancer dans un courrier (saisir le juge de proximité) décidé de passer par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) organisme par lequel j’ai transmis un dossier au médiateur de Canal.

Entre temps bien sur ma belle mère a fait opposition aux prélèvements mensuels sur son compte en banque et s’est inquiétée à juste titre des 3 lettres de rappel dont elle a déjà fait l’objet.

Une nouvelle lettre de Canal, cette fois menaçant de confier le dossier à une société de recouvrement relance le dossier car sur les conseils de la DGCCRF je la transmets au médiateur de Canal qui enfin via ses services me contacte par téléphone le 30 août 2011.

Je suis surpris de tomber sur une interlocutrice ma foi bien sympathique mais qui me sert un discours bien huilé et qui a réponse à tout ce que je peux avancer. En résumé pour moi qui dépassait la date limite de 3 jours pour demander le résiliation ils ont réussi et bien voulu accepter ma demande mais pour ma belle mère qui dépassait la date de 28 jours cela était impossible ! En gros je devais être content pour moi !! Quant au fameux magazine que tout le monde reçoit c’est leur façon d’appliquer la loi Châtel!

En résumé ils restent sur leur position et me confirme par mail qu’en raison des éléments qu’ils m’ont exposés, ils sont au regret de ne pouvoir donner une suite favorable à ma demande.

Me voilà donc sur le forum où je viens chercher conseil pour mon action devant le juge de proximité. Et ces quelques questions :
- Quelqu’un a t'il connaissance d’un cas similaire au mien ?
- j’ai lu que Canal demande des dommages et intérêts variables et toutefois conséquents. Pourquoi en tant que particulier ne pas demander autant et pas seulement le remboursement des accusés de réception ? bien sur dans l’espoir de gagner au tribunal !
- Dans le cas de ma belle mère, Canal a coupé son service après 3 mois d’impayés alors pourquoi ceux-ci demandent t’ils le remboursement des mensualités jusqu’à la date anniversaire ?
- J'imagine que je ne dois pas tarder pour monter un dossier devant le juge de proximité, quel délai? existe t'il des avocats spécialisés dans la défense des abonnés comme sait le faire Canal et son armada d'avocats?
- Dernière question, est t’il possible de se contacter en privé via le forum ?

10 Millions d’abonnés et seulement une dizaine d’intervenants sur le forum, il faut quand même être motivé pour entreprendre une action en justice mais il me semble nécessaire d’aller jusqu’au bout !
Merci de vos conseils… à suivre…
laurentdu70
 
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Re: Un nouveau cas

Messagede Yann » Mer 31 Aoû 2011 11:41

laurentdu70 a écrit:Bonjour Yann,

Tout d’abord ravi d’avoir trouvé ce forum où enfin des gens (trop peu je pense) viennent relater le fameux litige qu’ils ont avec la « machine » CANAL !
Voici dons le récit des faits me concernant, différent pour un point de la plupart de ceux trouvés sur le blog :

Par lettre en date du 3 septembre 2010 j’ai demandé la résiliation de mon contrat d’abonnement télévision avec la société canal sat. Sachant que cette demande de désabonnement devait leur parvenir 1 mois avant le terme du contrat (ce que je ne respectais pas) j’ai avancé les conditions de la loi Châtel.

Par lettre en date du 16 septembre 2010 l’équipe service clients CANAL+/CANAL SAT me confirme avoir reçu favorablement cette demande.

Je reçois le 19 septembre 2010 une nouvelle lettre accompagnée du certificat de restitution du matériel. Le matériel restitué le 4 octobre 2010 je reçois sans problème quelques jours plus tard un chèque de remboursement au titre du dépôt de garantie.

Fort de cet échange de courriers positifs je décide à la demande de ma belle-mère, d’entreprendre la même démarche en vue de son désabonnement télévision.

Par un premier courrier identique au mien en date du 28 octobre 2010 je précise à nouveau que le délai pour se désabonner est dépassé mais que la loi Châtel me le permet.

A ma surprise, le 4 novembre 2010, un courrier du service clients CANAL+/CANAL SAT vient affirmer que cette demande n’est pas justifiée.

Mes 2 courriers qui suivront n’y changeront rien, le service clients CANAL+/CANAL SAT reste sur sa position (ce qu’ils me confirment par 2 nouvelles lettres)

Bien décidé à avoir un éclaircissement sur 2 décisions différentes pour une même demande, j’ai malgré ce que je pouvais avancer dans un courrier (saisir le juge de proximité) décidé de passer par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) organisme par lequel j’ai transmis un dossier au médiateur de Canal.

Entre temps bien sur ma belle mère a fait opposition aux prélèvements mensuels sur son compte en banque et s’est inquiétée à juste titre des 3 lettres de rappel dont elle a déjà fait l’objet.

Une nouvelle lettre de Canal, cette fois menaçant de confier le dossier à une société de recouvrement relance le dossier car sur les conseils de la DGCCRF je la transmets au médiateur de Canal qui enfin via ses services me contacte par téléphone le 30 août 2011.

Je suis surpris de tomber sur une interlocutrice ma foi bien sympathique mais qui me sert un discours bien huilé et qui a réponse à tout ce que je peux avancer. En résumé pour moi qui dépassait la date limite de 3 jours pour demander le résiliation ils ont réussi et bien voulu accepter ma demande mais pour ma belle mère qui dépassait la date de 28 jours cela était impossible ! En gros je devais être content pour moi !! Quant au fameux magazine que tout le monde reçoit c’est leur façon d’appliquer la loi Châtel!

En résumé ils restent sur leur position et me confirme par mail qu’en raison des éléments qu’ils m’ont exposés, ils sont au regret de ne pouvoir donner une suite favorable à ma demande.

Me voilà donc sur le forum où je viens chercher conseil pour mon action devant le juge de proximité. Et ces quelques questions :
- Quelqu’un a t'il connaissance d’un cas similaire au mien ?
- j’ai lu que Canal demande des dommages et intérêts variables et toutefois conséquents. Pourquoi en tant que particulier ne pas demander autant et pas seulement le remboursement des accusés de réception ? bien sur dans l’espoir de gagner au tribunal !
- Dans le cas de ma belle mère, Canal a coupé son service après 3 mois d’impayés alors pourquoi ceux-ci demandent t’ils le remboursement des mensualités jusqu’à la date anniversaire ?
- J'imagine que je ne dois pas tarder pour monter un dossier devant le juge de proximité, quel délai? existe t'il des avocats spécialisés dans la défense des abonnés comme sait le faire Canal et son armada d'avocats?
- Dernière question, est t’il possible de se contacter en privé via le forum ?

10 Millions d’abonnés et seulement une dizaine d’intervenants sur le forum, il faut quand même être motivé pour entreprendre une action en justice mais il me semble nécessaire d’aller jusqu’au bout !
Merci de vos conseils… à suivre…


Bonjour Laurent,
Bien sûr je suis joignable en contact privé par le forum, et pourquoi pas par téléphone.
- Votre cas personnel est particulier au sens où vous avez eu gain cause pour un retard de quelques jours en effet, donc vous l'avez effectivement échappé belle, mais ensuite, le cas de votre belle-mère me semble en tout point identique aux cas habituels...
- S'ils ont coupé l'abonnement au bout de trois mois, il y a rupture de contrat de leur part et je ne pense pas qu'ils soient en droit d'exiger le paiement jusqu'au terme des 12 mois (il faudrait pour cela qu'ils continuent la diffusion). C'est en tout cas un point à mentionner clairement dans le dossier (ce que j'avais fait, cf. mes "conclusions" données au juge de proximité, donc on trouve copie sur ce forum).
- on peut effectivement demander des dommages relativement à l'article 700 (si ma mémoire est bonne), mais sachez que pour cela il faut pouvoir justifier des sommes demandées, qui peuvent comprendre : frais de déplacement, frais jours de congés pour assister à l'audience, frais d'avocat, etc. Dans mon cas il n'y aurait eu que les frais de congés, mais je n'ai pas pris le temps de faire les démarches nécessaires, je me suis donc limité aux frais postaux.
- je pense que tout avocat doit savoir défendre un tel cas. Certes Canal dispose d'un cabinet d'avocats parisiens qui connaissent ça par coeur puisqu'ils pratique ce même problème depuis de années, mais honnêtement, ils ne peuvent pas non plus faire de miracles : l'avocat de Caen que j'ai eu en face de moi, mandaté et conseillé par les parisiens, n'avait que leurs arguments habituels, et n'a pas pu contrer lorsque la question de la réception du magazine est arrivée. En tout cas, si vous prenez un avocat, il devrait être assez vite "armé" en lisant toutes les pièces dont on dispose maintenant (et qui sont disponibles sur ce forum). Je pense qu'il n'y a pas d'élément technique insurmontable pour plaider sans avocat (c'est le choix que j'ai fait), mais bien sûr un avocat sera toujours plus éloquent que nous...
- je ne crois pas qu'il y ait de délai particulier pour saisir le juge. Personnellement je l'ai fait lorsque j'ai reçu les lettres de menace du cabinet de recouvrement : il était vraiment temps de mettre un terme à tout ça !

Bon courage, et n'hésitez pas à me contacter.
Yann
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Re: Un nouveau cas

Messagede laurentdu70 » Mer 31 Aoû 2011 13:03

Merci Yann pour la réponse, je n'arrive pas à vous adresser un message en privé...meme en cliquant directement sur le pseudo...une astuce? un bug?
laurentdu70
 
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Re: Un nouveau cas

Messagede Yann » Mer 31 Aoû 2011 17:44

Peut-être un bug. Je vous ai contacté directement par e-mail.
Yann
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Re: Un nouveau cas

Messagede laurentdu70 » Jeu 22 Sep 2011 17:27

Voilà! Grâce à toutes les informations présentes sur le blog et les conseils avisés de Yann je viens de saisir le Juge de proximité! 2 exemplaires de mon dossier pour le tribunal + un exemplaire pour Canal afin de respecter le principe du contradictoire. Je doute que Canal le respecte de son coté! Reste à attendre!
Je ne manquerais pas de vous tenir informer de l'avancée de mon dossier...
laurentdu70
 
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Re: Un nouveau cas

Messagede Yann » Jeu 22 Sep 2011 22:41

Je pense que vous allez avoir des nouvelles de la part de Canal d'ici peu de temps, par téléphone, par la voix de l'un de leurs professionnels de la communication (voix calme, ton amical). Vu l'épaisseur de votre dossier, je n'exclus pas de leur part une tentative de conciliation !
Bon courage pour la suite de cette aventure !
Yann
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Re: Un nouveau cas

Messagede attilacabassou » Mer 28 Sep 2011 09:57

BONJOUR
je pense déposer un dossier au juge de proximité d'ici peu contre canalsat pour les mêmes motifs :
loi chatel : catalogue jamais reçu donc suspension de mon contrat quand je veux.

Je suis en conflit avec eux depuis mai 2011 : j'en suis au stade de la coupure du réseau (je m'en fous j'ai déjà renvoyé la carte du décodeur). J'ai reçu 2 lettres de rappel d'impayé et j'attends une lettre de leur bureau contentieux.
par contre pour mon dossier au juge de proximité, faut il joindre les jugements précédents dans leur intégralité ( nom des deux parties apparents) car sur internet on ne trouve que le nom de canalsat , celui de l'adversaire est caché)
d'autre aprt je ne trouve pas le dernier ( de nantes je crois )

merci de me répondre et éventuellement peut on se contacter par tél ou mail directement ?
attilacabassou
 
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Re: Un nouveau cas

Messagede Yann » Mer 28 Sep 2011 12:46

Bonjour,
Pour ma part, j'ai fourni au juge des pièces de jurisprudence anonymisées, sauf celle que je m'étais procurée directement auprès du tribunal (et que j'ai publiée sur ce site, une fois anonymisée). Je pense qu'aux besoin, le juge pourra toujours se procurer copie de l'original vu que la date et le lieu sont précisés.
Dans votre cas de figure (magazine non reçu), vous pouvez particulièrement vous appuyer sur les jugements rendus à Caen, au Havre et à Tours. Ils sont tous disponibles sur ce forum dans la rubrique "jurisprudence". En ce qui concerne le dernier jugement connu prononcé contre Canal, à ma connaissance il s'agit de celui de Tours (Nantes ne me dit rien), disponible ici : viewtopic.php?f=6&t=27
Je vous contacte en privé si vous souhaitez un échange par téléphone ou mail.
Cordialement,
Yann
Yann
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Re: Un nouveau cas

Messagede laurentdu70 » Mer 28 Sep 2011 13:19

Convoqué le 4 novembre au tribunal de proximité! cela a été vite!! je vous tiens au courant de la suite! courage à ceux qui se lancent dans cette procédure....
laurentdu70
 
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Re: Un nouveau cas

Messagede attilacabassou » Mer 28 Sep 2011 13:42

merci yann
j'ai retrouvé tous les jugements contre canalsat

je parlais de tours et non nantes
merci
je vous tiendréai au courant des suites
attilacabassou
 
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