Un cas de plus...

[FMAN]

Bonjour Yann
Super d'avoir des principes et d'aller jusqu'au bout
Je suis dans cette même situation : Résiliation post date anniversaire sans avoir jamais eu de magazine. Aprés avoir eu le retour de courrier traditionnel de canal, j'ai navigué sur le web et suit tombé sur ce forum et Merci à toi.
je viens de rédiger ce courrier. Si tu as un moment avant que je l'envoi...
"Lettre Recommandée avec AR N° 999 – Mise en demeure de résiliation immédiate abonnement Canal Plus
Madame, Monsieur,
Suite à mes lettres recommandées (la première du 30/05/2011 faisant acte de mon choix de résilier mon abonnement) et à nos conversations téléphoniques concernant ma résiliation.
Je me suis renseigné au prés de différents organismes et associations et j’ai pu avoirs quelques éclaircissement, légaux et impartiaux, concernant ma situation dans le litige qui nous oppose.
N’ayant reçu aucun courrier m’informant d’une tacite reconduction de mon contrat…
Vous n’avez pas respecté la loi Chatel, article L 136.1 du Code de la Consommation (art. 33 de la loi n° 2008-3 du 03/01/2008), qui stipule que tout titulaire d'un contrat à reconduction tacite doit être informé par écrit au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date de renouvellement de sa possibilité de mettre fin au contrat. Le professionnel ne respectant pas ses obligations, le client est en droit de résilier son contrat à tout moment sans frais.
Vous affirmez m’avoir informé via une brochure mensuelle…
Je n’ai aucune connaissance de cette brochure ! Je n’ai jamais reçu cette brochure ! Ni durant votre période d’information d’une tacite reconduction. Ni avant. Et toujours pas à ce jour.
Pour conclure, au cas où vous n’accèderiez pas à ma demande de résiliation immédiate signifiée dans mon courrier du 30/05/2011, je vous informe que j’utiliserai tous les moyens mis à ma disposition pour faire respecter mes droits. Sans confirmation de résiliation immédiate de votre part dans le mois à venir à compter de cette date, je porterai l’affaire devant le juge de proximité de Quimper.
Madame, Monsieur, Veuillez agréer mes sincères salutations."

Merci pour ton aide

[Yann]

Bonsoir,
L'essentiel est dit. J'ajouterais cependant à votre lettre une référence précise au jugement de Caen qui est une jurisprudence claire concernant votre cas (magazine non reçu), pour bien montrer que vous êtes "armé" dans l'hypothèse où vous auriez à porter l'affaire devant le juge...
Je vous souhaite bon courage et n'hésitez pas à nous tenir informés !

[FMAN]

Bonjour
Merci pour cet avis et pour toutes ces infos disponibles
Pour revenir a mon cas, je mettais le courrier sous pli que canal m'appelait. La DDPP auprès de qui je m'étais renseigné leur avais transmis ma 'pleinte'. Après une longue conversation concernant la grande légalité de leurs procédés, ils acceptaient de clôturer mon abonnement et d'abandonner les créances en cours... J'attends confirmation...
Merci encore

[Yann]

Bonsoir,
Si vous avez confirmation que ça a marché, c'est une information très intéressante pour l'avenir. Canal sent peut-être le vent tourner et se fait-il plus prudent désormais ?
Le cas échéant, merci de nous indiquer quels ont été les éléments déterminants mis en avant par la DDPP, ainsi que lors de votre entretien téléphonique avec eux. Ce seraient des éléments précieux pour les futurs ex-clients !