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  • Jurisprudence
    Liste des jurisprudences actuellement connues pour et contre Canal+/CanalSat
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    Dernier message de Yann Voir le dernier message
    Jeu 14 Mai 2015 06:08
  • Le magazine Canal+ (ou CanalSat) et la loi Chatel : les arguments clés
    La société Canal+ distribution entend se conformer aux exigences de la loi Chatel par la diffusion mensuelle de son "magazine client". Est-ce le cas ? Analyse point par point.
    8 Sujets
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    Dernier message de Yann Voir le dernier message
    Mer 4 Mar 2015 19:13
  • Faire respecter ses droits : le parcours du combattant
    Témoignages : du premier recommandé à l'audience devant le Juge de proximité, menaces de sociétés de recouvrement, négociations auprès du "médiateur", etc.
    48 Sujets
    365 Messages
    Dernier message de techside Voir le dernier message
    Mer 10 Fév 2016 17:49
  • Audiences auprès d'un juge de proximité
    Préparation et déroulement d'une audience : comptes-rendus et conseils
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    54 Messages
    Dernier message de Yann Voir le dernier message
    Jeu 28 Mai 2015 20:25
  • Sur le web
    Liens vers les autres sites (blogs, forums, articles, etc.) qui abordent le sujet
    5 Sujets
    13 Messages
    Dernier message de zazest Voir le dernier message
    Mer 12 Juin 2013 20:50

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